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CHASSE - RESPONSABILITE - CHASSEURS TIRANT SIMULTANEMENT - PERSONNE BLESSEE - IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU COUP DE FEU - EFFET.... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MOLLARET CHASSAIT EN COMPAGNIE DE MILLIEX ET DE RAYMOND, LORSQUE CES DERNIERS AYANT CHACUN TIRE UN COUP DE FUSIL DANS SA DIRECTION, IL FUT ATTEINT PAR DES PLOMBS ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE RAYMOND Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE LA VEUVE DE MOLLARET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE...

BAIL EN GENERAL - CONGE - NULLITE - CONGE DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE A LA DILIGENCE DE SON REPRESENTANT - REPRESENTANT... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE REGALY, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FERRY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE SIGNIFIE AU PRENEUR LE 15 AVRIL 1971 A LA REQUETE DE LA SOCIETE, AGISSANT A LA DILIGENCE DE SA GERANTE, LA DAME VEUVE X..., QUI ETAIT DECEDEE DEPUIS LE 3 AVRIL 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT DELIVRE A LA REQUETE D'UNE SOCIETE...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - DEFENSE EXERCEE EN APPLICATION... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE NORD N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, FRANCIS ARONDEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL BRUNO BERARD QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE BLESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ARONDEL FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT PRIS LA CLAUSE DE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - PREAVIS - DELAI - REDUCTION EN CAS DE FORCE MAJEURE - ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAUCONNIERE PERMETTAIT AUX PRENEURS DE LE RESILIER MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LEQUEL SERAIT RAMENE A UN MOIS, S'ILS RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE DONNE ACTE NON. * RENONCIATION - BAIL A FERME - PRENEUR - CLAUSE AUTORISANT UN... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR LES HERBAGES EN LABOURS SANS ETRE TENUS DE LES REMETTRE EN HERBE EN FIN DE BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LIEN CREE PAR UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE IRREVOCABLE NE PEUT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DIRIGEANT DU... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1973 D'AVOIR CONDAMNE GARCIA A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX COTRIN, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, TOTALEMENT DENATURES PAR LA COUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ABSENCE DE CONTROLE MEDICAL... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LEROY FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A UNE DE LEURS SALARIEES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL OU D'UN DOCUMENT EN TENANT LIEU AUX MOTIFS QUE DAME X...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, IV, 5E ALINEA, DE LA LOI8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, 4E ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCOCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER, C'EST A...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - INCIDENCE EVENTUELLE D'UN ACTE ADMINISTRATIF... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CASTETS, PROPRIETAIRE DU LOT N° 34 DU LOTISSEMENT DE LASSEGUETTE, A ASSIGNE DAUGAREIL ET LA SARL TARNOSIENNE DU BATIMENT, PROPRIETAIRE DU FOND CONTIGU N° 33, EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION COMMENCEE SUR LE LOT N° 33, EN REMISE DE TERRAIN AU NIVEAU OU IL SE TROUVAIT AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET POUR FAIRE RESPECTER LES...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ABSENCE... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JUILLET 1971, LOUIS X... A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES SON INTENTION DE VENDRE A BOISSON UN DOMAINE AGRICOLE ; QUE LA SAFER LUI A REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE DEVANT LE REFUS DE DAME X... DE DONNER SON ACCORD A LA VENTE DE CE BIEN DE COMMUNAUTE LA SOCIETE A ASSIGNE LES...