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1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MENTIONS DANS LA DECISION - ABSENCE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER.... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CONDITIONS - CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE. C'EST A BON... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE MAINTERNE SCIFAM REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL A FERME CONSENTI AUX EPOUX PIERRE X... S'ETAIT TROUVE RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'AUTORISATION DE CESSION AU PROFIT DU FILS DES PRENEURS, ALORS, QUE SELON LE POURVOI...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D 'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - INOBSERVATION - NON OCCUPATION PERMANENTE DES... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE BRIS A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LONGNES ET ADJUGEE LE 23 DECEMBRE 1960 A LA CREFF; QUE CE DERNIER, FAISANT VALOIR QUE LE BRIS N'AVAIT PAS CULTIVE CETTE PARCELLE DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANS, LUI A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PREEMPTION; ATTENDU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - PRENEUR - SUISSE OUI. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS DE NATIONALITE FRANCAISE ET AUX FERMIERS ETRANGERS DONT LES ENFANTS ONT ACQUIS OU RECLAMENT CETTE NATIONALITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1882, FONDEE SUR...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - COHABITATION - DOMICILE CONJUGAL - TRANSFERT DU DOMICILE... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14292 ET N° 69-14404 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-14292 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFECTION DE DAME X... POUR SES PARENTS ET POUR L'ENFANT DU MARIAGE NE SAURAIT ETRE CLASSEE AU NOMBRE DES CAUSES POUVANT JUSTIFIER LE DIVORCE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE...