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1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Facilités procurées par les fonctions - Infractions... ...Demandeur Av. MM/ George, Calon, Talamon...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 DECEMBRE 1973, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... DANIEL POUR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES CONTRE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; 2° Z... FREDERIC ET LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - ACTION PUBLIQUE EXERCEE POSTERIEUREMENT A UNE DECISION CIVILE DEFINITIVE - INFLUENCE NON. L'AUTORITE DE LA... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DIT PROTOCLE D'ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX Y... ONT DECLARE CEDER A GEORGES A..., LA TOTALITE DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE AGRICOLE DITE SICA, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES AVEC D'AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, ETANT NOTAMMENT CONVENU QUE LE CESSIONNAIRE...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - IRRECEVABILITE - REVENTE DE LA CHOSE VICIEE - DEMANDEUR S'ETANT MIS... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT VENDU AUX EPOUX Z... LEUR FONDS DE COMMERCE DE LAITIER-NOURRISSEUR COMPORTANT, NOTAMMENT, UN TROUPEAU DE 10 VACHES, ONT PAR ASSIGNATION DU 19 JUIN 1969, DEMANDE A LEURS ACHETEURS LE REGLEMENT DU SOLDE IMPAYE DU PRIX ; QUE, PAR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ANTERIEURES AU 20 MARS 1970, LES...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - PORTEE - EXISTENCE DU MANDANT NON ETABLIE. * BANQUE - RESPONSABILITE -... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 13 OCTOBRE 1972, RYBA, HOTELIER A LILLE, REMIT A DIVERSES REPRISES CERTAINES SOMMES D'ARGENT A LAIGNEL, DIRECTEUR DE L'AGENCE, A CHARLEVILLE, DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, ALORS DENOMMEE BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD, QUE LAIGNEL, QUI AVAIT DISSIPE CES SOMMES - AINSI QUE CELLES REMISES PAR...

1 NOVATION - BAIL A LOYER - OBJET - BAIL UNIQUE PORTANT SUR DEUX APPARTEMENTS - ETABLISSEMENT DE QUITTANCES DISTINCTES. * NOVATION -... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT BAIL SOUS SEING PRIVE DU 31 DECEMBRE 1897, HENRI X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE Y..., A DONNE EN LOCATION, POUR TROIS, SIX, NEUF, DOUZE, QUINZE ET DIX-HUIT ANS, DEUX APPARTEMENTS A L'HUISSIER LEBRUN AFIN QU'IL Y HABITE ET EXERCE SA PROFESSION, AVEC FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER A LA CONDITION DE RESTER GARANT DES CESSIONNAIRES...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 - REFUGIES - REFUGIES EXCLUS DU BENEFICE DE LA CONVENTION - STATUT... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... MARTINI, DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE RELIGION MUSULMANE, QUI S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE DEPUIS 1946 ET Y AVAIT EPOUSE, EN 1955, DAME HELENE DE Y..., Y EST DECEDE, LE 19 DECEMBRE 1960, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1959, INSTITUE LADITE DAME X... LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE HACHEM ET A... MARTINI, FRERES DU DEFUNT, ONT SOUTENU QUE LES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - APPRECIATION - ENSEMBLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 28 FEVRIER 1973 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ESPUNA ET COMPAGNIE ET LES EPOUX Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE TECHNIQUE ET SECURITE POUR CONCURRENCE DELOYALE CARACTERISEE PAR LA CREATION, PAR AUGUSTE Y..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE LIE PAR...

REFERES - COMPETENCE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - DEROGATION - VALIDITE - CONTESTATION - SUSPENSION DES TRAVAUX. *... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, COUR D'APPEL DE CHAMBERY, 19 FEVRIER 1973 IL RESULTE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 9 AOUT 1957 ET 10 JUILLET 1958, LES DAMES X..., B... ET Y... D'HONINCTUM ONT CREE LE LOTISSEMENT DE LA CROIX DU BOUCHET A MEGEVE, QUI A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957 ; QUE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES SPECIFIAIT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA PARCELLE - INCLUSION DANS UN PLAN D'URBANISME -... ...Demandeur AV. MM. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUXTERRES PLACEES EN ZONE RURALE; ATTENDU QUE, POUR...