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1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - REALISATION -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE A EUX DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, D'AVOIR ADMIS QUE LES BAILLEURS JUSTIFIAIENT D'UNE AUTORISATION DE CUMUL REGULIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGULARITE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'EN L'ESPECE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE...

HABITATION A LOYER MODERE - BAIL - PRIX - SURLOYER - DISPENSE - DOMAINE D'APPLICATION - HABITATIONS "AMELIOREES" NON. LES DISPOSITIONS DE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REVEL, LOCATAIRE DEPUIS 1943 DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DES LOGEMENTS A LOYERS MODERES DITS AMELIORES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DES TEXTES EN VIGUEUR QU'IL ETAIT TENU AU PAIEMENT D'UN SURLOYER, ALORS, SELON LE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - AUTORISATION SYNDICALE - NECESSITE. EN DEHORS DES EXCEPTIONS... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC, SAUF LES EXCEPTIONS QU'ILS PREVOIENT, NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DE LA FEDERATION AUTONOME NATIONALE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE FANEN AFFILIE A LA CFT ETAIT REPRESENTATIF DANS LE CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE CESTA SIS AU BARP ET DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE CEA ET POUVAIT A CE...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - VALIDITE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTERJETE APPEL, LE 25 OCTOBRE 1972, D'UN JUGEMENT QUE LES EPOUX X... LEUR AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 31 JUILLET PRECEDENT EN MAIRIE DE PUTEAUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE DOIT ETRE PROCEDE A LA SIGNIFICATION A DOMICILE QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE, QU'EN L'ESPECE IL...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - GERANT D'UNE SOCIETE - SOCIETE DIRIGEANT... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1353, 1779 ET 1832 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

1 FILIATION EN GENERAL LOI DU 3 JANVIER 1972 - PROCEDURE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL - ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ET RENDU LE 6 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LESDITS DEBATS DEVAIENT...

1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR DE DATE. NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION L'ERREUR PUREMENT... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SIBEUD, QUI AVAIT ACHETE A EMBLARD, GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, DUT FAIRE PROCEDER RAPIDEMENT A DIVERSES REPARATIONS DONT CERTAINES FURENT FAITES PAR LE VENDEUR, ET APPRIT AU MOIS DE JANV71, A LA SUITE DE L'EXAMEN DU VEHICULE P AR UN AUTRE GARAGISTE, QUE LE MOTEUR ETAIT EN TRES MAUVAIS...

SECURITE SOCALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE ZANNI, QUI A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ITALIE, DE 1930 A 1953, PUIS EN FRANCE, DE 1953 A 1966, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1956 POUR LEQUEL IL RECEVAIT UNE RENTE ; QU'IL LUI A ETE ALLOUE, EN OUTRE, DEPUIS 1969, UNE PENSION D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES TOTALISATION ET PRORATISATION, CONFORMEMENT AUX...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU SALAIRE - PLURALITE DE CONGES AU... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, 1 A 20 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS...