Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1975, 74-11990
MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT - AUDITION AVANT LES CONSEILS DES PARTIES - CASSATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, ENONCE : "OUI, MONSIEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1971, 70-92691
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Véhicule confié à l'essai - Assistance d'un conseiller technique. Ne saurait... ...Demandeur AV. MM. de Chaisemartin, Chareyre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES ET Y... ROBERT CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970 QUI A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... MICHEL, ET QUI A RECU CE DERNIER EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 1973, 72-20055
BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSIONS - ARTICLE 3 - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTAT DES LIEUX -... ...Demandeur AV.MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE, SUIVANT BAIL VERBAL DU 1ER MARS 1965, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., D'UN APPARTEMENT AUPARAVANT OCCUPE JUSQU'EN 1961 A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1978, 76-12909 et suivant
1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Nature et régime - Détermination -... ...Demandeur AV. MM. de Chaisemartin, Fortunet...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°76-12.909 ET 76-13.298 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-12.909 : VU L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 1972, 71-20062
1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN, CHOUCROY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SOUMIS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL DE LOCAUX QUI AVAIENT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL EN COURS A LA DATE DU 1ER JUIN 1948, AU MOTIF QUE, SI LE BAIL EN VIGUEUR AU 1ER JUIN 1948 PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES...
