| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1978, 76-40198
TRANSPORTS AERIENS - Commandant de bord - Pouvoirs - Limites. * TRANSPORTS AERIENS - Air-France - Personnel - Commandant de bord - Refus... ...Demandeur AV. MM. Choucroy, Tétreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 422-1 A L. 422-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VINAI, COMMANDANT DE X... AU SERVICE DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET LE SYNDICAT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1972, 72-92046
COUR D'ASSISES - Débats - Réouverture - Nouvelle clôture - Audition préalable des parties - Nécessité. Lorsque les débats ont été rouverts le... ...Demandeur AV. MM. Choucroy, Tétreau...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-VIENNE, DU 2 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR EMPOISONNEMENT ET ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION...