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VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR - FRAUDE COMMUNE A L'ACHETEUR ET AU VENDEUR. *... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUAN FILS A ACHETE UN TRACTEUR A X..., A L'AIDE D'UN CREDIT QUI LUI A ETE CONSENTI PAR L'INDUSTRIELLE AGRICOLE GEORGES Y... ET COMPAGNIE, SUR PRESENTATION D'UN DOSSIER COMPRENANT DES PIECES ETABLIES PAR LE VENDEUR DE CE MATERIEL ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE Z... ET DE SON PERE, QUI AVAIT AVALISE LES EFFETS SOUSCRITS A CETTE OCCASION, LA...

1 DOUANES - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXERCICE. L'ADMINISTRATION DES DOUANES AGIT, POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A TITRE... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER, RYZIGER, LYON-CAEN, GARAUD...IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GERVAIS ET X... ROGER ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... LOUIS ; 4° A... PIERRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI : 1° A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, D'INCOMPETENCE A L'EGARD DE X... GERVAIS ET X... ROGER, ET DE NON-LIEU A SUIVRE DU CHEF DE...

ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - DECISION RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS - MOTIVATION - CONTROLE DU JUGE - ARBITRAGE... ...Demandeur AV MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON-STERN, QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME VEUVE X..., DITE GRES, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON-STERN, ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI...

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - FILIATION... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE P. PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 DECEMBRE 1968 PAR DEMOISELLE D., ALORS QUE DES DEMANDES NOUVELLES NE PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL, ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - GEOMETRE - RESPONSABILITE - IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION - CANALISATIONS SOUTERRAINES - RUPTURE D'UNE... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAMILIALE, CONDAMNE LE GEOMETRE MOUTET, L'ARCHITECTE MIKELIAN ET L'INGENIEUR EN BETON ARME GIRAUD A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DE LA RUPTURE DU COLLECTEUR DES EAUX USEES DE LA VILLE, PROVOQUEE PAR L'ENFONCEMENT D'UN PIEU LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE -... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A. FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER ET 84, ALINEA 2, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - DEFINITION - VOLONTE DE DISSIMULATION DE LA MERE - CARACTERE... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1969, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE JEAN CLAUDE Y... ET CATHERINE X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE LE 28 MAI 1968 ; QUE Y... A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN DESAVEU DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 30 MAI 1969, MOINS DE TROIS CENTS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL.DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE FAIT. * SECURITE... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Z... L'ATTRIBUTION DU CAPITAL.DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI AUX MOTIFS QUE LES EPOUX Y... SEPARES DE FAIT ET QUE LA VEUVE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN QUELCONQUE SUBSIDE QU'ELLE AURAIT RECU DE SON EPOUX X... QUE C'EST SEULEMENT QUAND IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT ET QU'UNE PRIORITE EST INVOQUEE QUE LES JURIDICTIONS DU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DUREE - LOI DU 12 MAI I965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - BAUX EN COURS NON. * BAUX... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LESQUELS AVAIENT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LE 28 JANVIER 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT VALABLE LE CONGE ET FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LA LOCATAIRE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A FERME - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - ACTION EN EXPULSION. * BAUX... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'EXPULSION DES EPOUX Y... COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE LA FERME QU'ILS AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE QUITTER, AINSI QU'A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR CES DERNIERS CONTRE LE...