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CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORD DE SALAIRE - ACCORD DE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET DE SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 16 MARS 1971 -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CHAMINADE FONDE A RECLAMER A LA COMPAGNIE AIR INTER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PROPRIETAIRE - VEHICULE - VEHICULE EN... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UNE CONDUITE PAR CAPELLE, L'AUTRE REMORQUEE PAR UN AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE, MAIS AU VOLANT DE LAQUELLE SE TROUVAIT MUNICH, SON PROPRIETAIRE ; QU'AYANT ETE BLESSE, CAPELLE A ASSIGNE MUNICH ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, EN REPARATION DE SON...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS FONDEES SUR UNE DECISION CASSEE NON. * CASSATION - EFFETS -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B. S'ETAIENT MARIES EN 1926 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QUE, LE 28 MARS 1962, B. A VENDU A L. UN IMMEUBLE COMMUN ; QUE SUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR FRAUDE, FORMEE PAR DAME B., TANT CONTRE SON MARI QUE CONTRE L'ACQUEREUR, L'ARRET ATTAQUE, NON CRITIQUE SUR CE POINT, A DECLARE BIEN FONDEE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION - CERTIFICAT... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE NORMANDIE SGIN A ACHETE A DAME SIMONE X..., VEUVE DE PIERREPONT, UN ENSEMBLE D'HERBAGES DESTINES A LA CONSTRUCTION ; QUE CETTE SOCIETE NE S'EST ACQUITTEE DU PRIX QU'AVEC RETARD, EN INVOQUANT LA NECESSITE DE NOTIFIER LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, QUI POURRAIT ETRE...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - EVALUATION - DATE - DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LA DECISION. LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION... ...Demandeur AV. MM. CELICE...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2° CHAMBRE, DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - CARACTERE PERSONNEL OU REEL - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND. * SERVITUDE -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE AGRICOLE, AYANT CREE, SELON UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 DECEMBRE 1926, TRANSCRIT LE 26 JANVIER 1929, LE LOTISSEMENT DIT DU DOMAINE DU HAMEAU DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, A VENDU PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 10 AVRIL 1936 LE LOT 71A A PAZZI ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 6 DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES SANS MENTIONNER QUE LE DELIBERE AVAIT ETE EFFECTUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET EN INDIQUANT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ETE AINSI FAIT PAR D'AUTRES MAGISTRATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CUMUL AVEC LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGECOPRO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FRANCOU, REPRESENTANT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DU CAOUTCHOUC - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953 - DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN A CETTE CONVENTION EN DATE DU 20 MARS 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DE DIRECTION - ORGANISATION DU TRAVAIL - CONDITION DE TRAVAIL - MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE -... ...Demandeur AV. MM. CELICE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS SON USINE DE SAINT-DOULCHARD QUI AVAIT PERMIS DE REDUIRE LE NOMBRE DES OPERATIONS DE SOUFFLAGE SILICONAGE LORS DE LA CUISSON DES PNEUS ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, LA SOCIETE...