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1 ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CONDAMNATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE AU PAYEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BATICLAIR, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE L'ENTREPRENEUR TASSONI A, SELON UN MARCHE DE GRE A GRE ET POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 160.000 FRANCS, EDIFIE UN BATIMENT, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 14.773 FRANCS A TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, REFUSE NOTAMMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN "ACCORD" INTERVENU ENTRE LES...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - REGLEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES - ENCAISSEMENT SANS RESERVES - INTENTION NON... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 6 MARS 1973, A, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ET UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ENTRAINE LA MORT DE Z... ET DES BLESSURES POUR Y..., DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE ET A, NOTAMMENT, CONDAMNE Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - RENONCIATION - ACCEPTATION DU PRENEUR DE REMETTRE LES LIEUX AU FUTUR FERMIER A... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 DECEMBRE 1965, LES CONSORTS DE A..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX C..., E... F..., Y... X..., LE MARI DE 67 ANS ET LA FEMME DE 64 ANS, ONT CONSENTI A LEURS FERMIERS UN NOUVEAU BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1965, ETANT PRECISE QUE CE NOUVEAU BAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE A SON EXPIRATION, LE 29...

SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - REMISE DES POUVOIRS AU GERANT - PORTEE. * ADMINISTRATEUR... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BERTHELOT POUVAIT, POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1971, CONTINUER A REPRESENTER LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE SOCIETE DE LA CRESPELLE POUR AGIR CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION DE L'INSTITUTION - NECESSITE... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LUZ-ARMEMENT SALA A PAYER A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES CIPC LA SOMME DE 881,76 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 30 DECEMBRE 1965 EN RAISON DE L'ADHESION DONNEE PAR ELLE A CETTE CAISSE LE 11 MARS 1964, BIEN QUE CETTE DERNIERE QUI...

MANDAT - MANDATAIRE - SUBSTITUTION DE MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DU MANDATAIRE PRINCIPAL.- CONDITIONS - CASSATION - MOYEN... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 AOUT 1973, LA SOCIETE LETORT AYANT SON SIEGE A DERVAL.LOIRE-ATLANTIQUE, AYANT RECU EN PAIEMENT D'UNE EXPEDITION DE PORCS FAITE A TARAMASZ, NEGOCIANT EN PORCS, UN CHEQUE DE 36120 FRANCS TIRE LE 31 MARS 1971 SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA SOMME CRCA DE LA SOMME L'A REMIS LE 1ER AVRIL 1971, POUR...

MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - REQUETE - CONDITIONS DE VALIDITE - CERTIFICAT MEDICAL. * MAJEURS PROTEGES -... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 OCTOBRE 1969, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE, AINSI QUE DIVERSES PIECES DE TERRE ; QUE DAME Z... ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES...

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ARBITRAGE - RAPPORT D'EXPERTISE - EXAMEN - DELAI. * ARBITRAGE - COMPROMIS - DELAI - EXAMEN DU... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOUIS PRAT AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LA SOCIETE TECNI, LAQUELLE AVAIT ENSUITE SOUS-TRAITE DES ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION, DONT LA TOITURE, A BRUNET ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA SOCIETE TECNI ET LA SOCIETE PRAT QUANT A L'EXISTENCE DE PRETENDUES MALFACONS, CES DEUX SOCIETES CONVINRENT DE S'EN REMETTRE A L'ARBITRAGE DES...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - AUTORISATION DONNEE A UN ASSOCIE DE RECEVOIR DES PAYEMENTS - INEXECUTION PAR... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MARS 1973 D'AVOIR DIT QUE MIARA, MEMBRE DE LA SARL NETHERLANDS SUPERINTENDING AND Y... X... FRANCE NF, A PU, SANS COMMETTRE DE FAUTE, ET POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS ET DE CEUX DE LA NF DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, RETIRER L'AUTORISATION QU'IL AVAIT DONNEE A LA SOCIETE NEDERLANDSCH CONTROLE ENDEMONSTERING BEDRIJF NV LIMITED NC L'AUTRE MEMBRE DE...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - BAIL - LOCAL DANS LEQUEL SONT REALISEES DES VENTES POUR LE COMPTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT - BAIL... ...Demandeur AV. MM. CAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 11 JUUILLET 1969, LA SOCIETE CORA, EXPLOITANT LES GRANDS MAGASINS CARREFOUR, A MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FLORA X... UN EMPLACEMENT COUVERT PRES D'UN MAGASIN CARREFOUR A GARGES-LES-GONESSE, POUR UNE DUREE D'UN AN, POUVANT ETRE INTERROMPUE PAR UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE LE GROUPEMENT...