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1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Associé fondateur - Responsabilité - Dépassement de la marge bénéficiaire... ...Demandeur AV. MM. Boré, Boulloche...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-15.180 ET N° 75-14.734 ; SUR LE POURVOI N° 75-180 ; SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE PAR DELOBEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VITRY-SUR-SEINE, CONSTITUEE EN 1954 PAR X..., MACQUART, PETIT, DELOBEL, GRASSER, GUEROULT ET ROSSET, A REALISE LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Ordonnance du 28 septembre 1967 - Application dans le temps -... ...Demandeur AV. MM. Boré, Boulloche, de Ségogne, George, Lyon-Caen, Ryziger, Sourdillat...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., Y... ET Z..., A..., B... ET DE LA SOCIETE DAUPHINOISE D'ETANCHEITE ET DES TRAVAUX ELECTRIQUES SODETE, C..., D..., E..., F..., G... ET DES SOCIETES DES PRODUITS ET REVETEMENTS D'ETANCHEITE MAMMOUTH SOPREMA ET SEURALITE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969 QUI A ANNULE LE...

1 MANDAT - ETENDUE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - MANDAT DONNE A UN PROMOTEUR - POUVOIR D'ENTREPRENDRE TOUTES NEGOCIATIONS EN VUE D... ...Demandeur AV. MM. BORE, BOULLOCHE...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 NOVEMBRE 1963, NOUVEL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLENEUVE-BAIE DES ANGES, A CONCLU AVEC X..., QUI AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU' EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE SFDI, UNE...