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CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MACHTELINCK, LIE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FRANCOIS ROUSSEL PERE ET FILS PAR CONTRATS A DUREE DETERMINEE...

1 HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - DEBITEUR - PERCEPTION DES FRUITS NATURELS DU BIEN HYPOTHEQUE - FORET - COUPE DE BOIS. LE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1972 FRANCOIS DE X... A VENDU A LA SOCIETE COMINBOIS UNE COUPE DE BOIS A EXPLOITER SUR DIVERSES PARCELLES DE LA FORET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT LE PRIX DE 860000 FRANCS, REDUIT DE 5 % EN CAS DE PAIEMENT EFFECTUE DANS LA QUINZAINE ; QUE LA SOCIETE COMINBOIS, AYANT APPRIS...

PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLES 99 ET 105 ALINEA 1 - MATIERE GRACIEUSE - PRONONCE DU JUGEMENT - CHAMBRE DU... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT, SUR UNE REQUETE DE DAME X..., DECLARE, EN APPLICATION DES ARTICLES 88 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN LEUR REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1958, LE DECES DE X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE LE 1ER DECEMBRE 1972 SUR LA TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET FORMEE PAR MICHEL X..., PHILIPPE X... ET DEMOISELLE ANNICK X..., D'AVOIR, APRES DEBATS...

BAIL EN GENERAL - DUREE - VICE DE PERPETUITE - BAIL PRENANT FIN AU DECES DU PRENEUR. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSES - PERPETUITE DU... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11 838 ET 73-20 032 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-20 032 : VU LES ARTICLES 3, 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DERNIERS DE CES TEXTES, SEULS LES POURVOIS FORMES DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION SONT FORMEES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - CONVENTION COLLECTIVE SUPPRIMANT... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, MODIFIEE PAR L'AVENANT N° 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA FEDERATION GENERALE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE SYNDICAT NATIONAL DU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU 19 JUIN 1951 - REMPLACEMENT PAR LA... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ET 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, 7 ALINEA, ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PREUVE - MODE - ECRIT - PROCES-VERBAL DE POLICE - MENTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE. * PREUVE LITTERALE -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ASSURE SCATTOLINI POUR ETRE REMBOURSEE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CELUI-CI LE 16 SEPTEMBRE 1960 VERS 9 HEURES DU MATIN ECARTANT LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE 8 MOIS - IMPRIMERIE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES"LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES...NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE QUI NE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARRO ET CIE QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE MONTAGE ET DE LEVAGE DE GRUES A ETE CLASSEE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE N° DE RISQUE 33801 PREVU POUR LA CONSTRUCTION METALLIQUE POUR LE BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GENIE CIVIL, POSE SEULEMENT, AU TAUX DE 23,60 %; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CESSION AMIABLE - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 OCTOBRE 1961, LES CONSORTS Y... ONT CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME OFFICE TECHNIQUE D'ETUDES ET REALISATIONS FONCIERES UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR DES TERRAINS; QUE LADITE SOCIETE, APRES AVOIR VERSE UNE SOMME DE 300000 FRANCS A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT, N'A PAS LEVE L'OPTION; QU'UN ACCORD DES...