Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. BOULLEZ dans la jurisprudence francophone - page 13

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Date - Preuve - Lettre de l'employeur. null ... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A Y..., OUVRIER LICENCIE PAR LA TANNERIE ALBERT X... ET FILS, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT TELLE QUELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE LE CONGE SIGNIFIE PAR LETTRE...

1 EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ACTE D 'APPEL - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A PARQUET - PARTIE DOMICILIEE A... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-69 ET 70 DU CODE DE P PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FUMAY EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RENDUE AU PREJUDICE DE LADITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A UNE MUTUELLE - ADHESION PERSONNELLE DES SALARIES. *... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS MUTUALISTES PAYEES DIRECTEMENT PAR ELLE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE DE BAYONNE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1963 AU 1ER TRIMESTRE 1967 DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET IL NE RESULTE PAS NI...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés. null ... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE DE MONTMARTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS DE CONGES PAYES DE CERTAINS ARTISTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE ", AU MOTIF QUE, PAR CONTRAT, ELLE AVAIT NON SEULEMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE " UN LOCAL, MAIS QU'ELLE LUI FOURNISSAIT, EN OUTRE, DU PERSONNEL ET UNE CAVALERIE DE SIX CHEVAUX, QUE LA SOCIETE " JEHANNE VERITE " ETAIT...

1 LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - ACTION D'UN PROPRIETAIRE D'UN LOT - CONDITION - PREJUDICE NON. * CONTRATS ET... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COURBEVOIE S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUANT LES LOTS 8 ET 9 D'UN LOTISSEMENT DENOMME " SQUARE WATTEAU " CREE LE 2 JUILLET 1925, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1959 INTERVENU DANS UNE PROCEDURE SUR SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LA SOCIETE MARJENGO; QUE JOINEAU, COPROPRIETAIRE...

CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - DECISION PREPARATOIRE. * ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES; QUE SUR APPEL DE DAME X... ET APPEL INCIDENT DE SON MARI, UN ARRET DU 31 MAI...

1 CASSATION - MOYEN - DENATURATION D'UNE DECISION DE JUSTICE - DECISION FRAPPEE DE REQUETE CIVILE. * REQUETE CIVILE - CAS - FAUX -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT MAL FONDEE LA REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... EN RETRACTATION DE DEUX ARRETS RENDUS AU PROFIT DE FANGAIN, D'AVOIR DENATURE LESDITS ARRETS, PUISQUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE FANGAIN N'AURAIT ETE ETABLIE QUE PAR LA PRODUCTION D'UNE COPIE D'UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE DU 26 SEPTEMBRE 1958, LAQUELLE CONSTITUERAIT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARTIE D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT AU CHEYLARD, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA COMMUNICATION AUX PARTIES DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE...