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1 REFERES - PROCEDURE - CITATION - DELAI ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE - DUREE SUFFISANTE POUR PREPARER LA DEFENSE - APPRECIATION... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL Y... EST DECEDE LE 22 AVRIL 1973, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON FILS MAURICE Y... ET POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA VEUVE ; QUE, SUR DEMANDE DE CETTE DERNIERE, LE JUGE DES REFERES A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE - REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT LA REPRISE DU TRAVAIL EN... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1314, 1315 DU CODE CIVIL, 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE PALLICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - DATE LA PLUS... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X... Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCHMITZBERGER PAR SUITE DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL...

1 SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - ACTIONS NOMINATIVES DE GARANTIE - DEPOT - OMISSION - SANCTION - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION. *... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 3 JUILLET 1973, UNE OPPOSITION S'EST MANIFESTEE DEPUIS 1972 ENTRE LES ADMINISTRATEURS ET PRINCIPAUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CASTILLON RENAULT ET CIE POUR LE CONTROLE DE LA SOCIETE ET LA DETENTION DE LA MAJORITE ; QUE SI, EN EFFET, TROIS DES SIX ADMINISTRATEURS, CASTILLON DU PERRON, BACCARA DE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - AGENT D'UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS EN POSITION DE DETACHEMENT -... ...Demandeur AV. MM. BORE...AMNISTIE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° L'UNION DE CABOTAGE PETROLIER, CONTRE UN ARRET DU 29 JANVIER 1974, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1° SUR LE POURVOI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - OMISSION - EFFETS - NULLITE NON. *... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT AYANT DILIGENTE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE Y..., ACTUELLEMENT ASSISTE DE DAME X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DAME Y..., CES DERNIERS ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPROPRIATION... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE POUR REPRISE, DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, EN SE PLACANT AU JOUR POUR LEQUEL CETTE REPRISE EST DEMANDEE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 10 MARS 1971, LES EPOUX Y..., A... D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. EN... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SA PRESIDENCE AYANT ETE ASSUREE EN L'EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE TOUS CONSEILLERS PLUS ANCIENS, PAR M LUBAC, CONSEILLER, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREMIER PRESIDENT DU SIEGE A ETE DIRECTEMENT REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - VENTE SUR LICITATION - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICABILITE. *... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION, N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION JUDICIAIRE - EXECUTION A L'INTERIEUR DE PARTIES PRIVATIVES.... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1954, LA SOCIETE ANONYME THIERS-GAMBETTA, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AMIRAL DES Y..., UN LOCAL, DES DROITS EN DEPENDANT, AINSI QUE LA QUOTE-PART AFFERENTE AUX PARTIES COMMUNES DUDIT IMMEUBLE ; QU'ELLE A NOTAMMENT CEDE UN DROIT DE SURELEVATION ; QUE LA REALISATION DES...