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HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE NEBOT, HUISSIER DE JUSTICE AU MANS, AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER UNE SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CET OFFICIER MINISTERIEL FIT COMMANDEMENT A CETTE SOCIETE DE PAYER, OUTRE LADITE SOMME ET SES INTERETS, LE COUT DE L'ACTE AINSI QU'UN DROIT...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS - DENATURATION - OBJET SOCIAL - ETENDUE - CONSTRUCTION DE GARAGES. *... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1935 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL, ASSOCIE FONDATEUR ET SEUL GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-ELISABETH, DONT L'OBJET PRINCIPAL A ETE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES AYANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A EDIFIE...

1 ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - ARTICLE 203 DU CODE CIVIL - ENFANT MAJEUR. * DIVORCE SEPARATION DE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE DEMOISELLE CATHERINE Z... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AVAIT FIXE LES NOUVEAUX TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE Z... DEVAIT VERSER A DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS COMMUNS, CATHERINE ET FRANCIS, QUI AVAIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE LA MERE ; QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X... ET DEMOISELLE...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Appareil de levage - Installation non conforme - Décret du 23 août 1947 - Responsabilité... ...Demandeur AV. MM. Boré, lyon-Caen, Desaché, Labbé...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE; 2° Y... MAURICE; 3° Z... ROBERT; 4° A... PAUL; 5° B... EMILE; 6° C... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 7 MARS 1968 QUI A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE X... ET Z... A 2500 FRANCS D'AMENDE, B... A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET CHACUN DES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y...

CHOSE JUGEE - PORTEE - PORTEE DANS LE TEMPS - DOUANES - DROITS - RESTITUTION - DECISION AYANT STATUE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE. * DOUANES... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 13 AVRIL 1967 D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE RINGIER EN VUE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DE TAXES A L'IMPORTATION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 28 JANVIER 1965, AYANT AUTORITE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - BAUX DISTINCTS, L 'UN A L'USAGE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ACQUIS EN 1961 UN FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SON MARI ETANT ENSUITE DEVENU LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT D'HABITATION DU PREMIER ETAGE; QUE LOMBARD, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN 1966, AYANT DONNE CONGE, POUR L'APPARTEMENT, AU DEUX EPOUX, CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 TER - BENEFICIAIRES - PRENEUR DANS LES LIEUX -... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT ELLE AVAIT JUSQU'ALORS DONNE LES STUDIOS EN LOCATION MEUBLEE, A LOUE A MARECHAL, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 26 MAI 1966, REDIGE SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, " UN STUDIO AVEC SALLE DE...