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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Malfaçons répétées non signalées à l'employeur -... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122. 6, L. 122. 8, L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LABESSE ET CIE, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DE PIECES EN CAOUTCHOUC MOULE, AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE CLIENTS, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES DESTINEES A LA VENTE COMPORTAIENT DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Refus de poursuivre... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122. 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE LABESSE A VERSER A DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DE SEPTEMBRE 1974 AU 12 FEVRIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE...

BORNAGE - Action en bornage - Compétence - Tribunal d'instance - Contestation sur la propriété ou les titres qui l'établissent - Article 16 du... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION D'UNE PARTIE A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN BORNAGE DE LEURS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Congé - Mentions nécessaires - Inobservation - Nullité - Conditions. * BAUX... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE, NON PAR LE PRESIDENT, MAIS PAR UN ASSESSEUR, SANS QUE LA MENTION DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT SOIT PORTEE A LA MINUTE DE L'ARRET, ALORS QUE CETTE MENTION EST PREVUE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL DOIT ETRE FAIT MENTION, SUR LA MINUTE, DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, L'OMISSION DE CETTE MENTION NE PEUT...

DIFFAMATION - Action portée devant la juridiction civile - Assignation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Nécessité non.... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LA CITATION POUR DIFFAMATION, NE SE RAPPORTENT D'APRES LEURS TERMES MEMES QU'A LA POURSUITE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine de la Cour d'appel - Saisine d'office - Conditions - Infirmation ou... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT OU LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AU SEUL MOTIF QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL EST NON AVENU S'IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE ; QUE, SELON LE SECOND, LA COUR D'APPEL QUI ANNULE OU INFIRME UN...

1 CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision - Erreur de date. * JUGEMENT ET ARRETS - Date - Mentions contradictoires - Simple... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE COMPORTER DES ENONCIATIONS INDIQUANT LES UNES QU'IL A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975, LES AUTRES LE 19 JANVIER 1975 ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE...

1 FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Résolution aux torts de l'acquéreur - Préjudice - Réparation - Vente à des conditions... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DU RAINCY A LA SOCIETE ART, DECOR, SOL ET MUR ADSEM ; QUE, GRACE A LA PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT, LES VENDEURS ONT ACHETE, A RETHONDES, UNE MAISON QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN VUE DE S'Y RETIRER ; QUE, CEPENDANT, L'ACHETEUR NE LEUR AYANT PAS REGLE LE SOLDE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement sous la pression d'un tiers - Concession de marque. *... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT, LE 31 JANVIER 1973, DE CARBONEIL, DIRECTEUR DES VENTES, PAR LA SOCIETE DELALIEUX, CONCESSIONNAIRE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE FAUTE A LUI REPROCHER ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DU CEDER AUX PRESSIONS DE LA SOCIETE PEUGEOT, QUAND...

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Cas d'exclusion - Enfant né plus de 300 jours après la décision autorisant la résidence... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT, REQUISE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIENT RETABLIS LES EFFETS DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE, N'EXIGE PAS LA RECONCILIATION DES EPOUX ; ATTENDU QUE, LE 15 NOVEMBRE 1972, O... A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, QUE N'ETAIT PAS...