Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Vidart dans la jurisprudence francophone - page 3

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Comité central - Désignation du secrétaire - Collège électoral - Composition -... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-1, L.434-2 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE R.433-6 DU CODE DU TRAVAIL, A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1976 AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LUCHAIRE POUR LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DE CE COMITE, AU MOTIF QUE LE CHEF...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Date de l'éviction - Eviction n'ayant pas encore eu lieu - Date de la... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN PAR LES EPOUX X..., A HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT...

DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Suspension - Appel de la partie condamnée non. * DIFFAMATION - Action civile - Prescription -... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE N... A ASSIGNE DAME J... ET F... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE PROPOS PAR EUX TENUS A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ETAIENT REUNIS, D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE PRESCRITE L'ACTION CIVILE DE N..., AU MOTIF QU'ENTRE...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à ordonner une enquête. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS DE C... ONT REVENDIQUE CONTRE LES CONSORTS Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 8 ARES 84 CENTIARES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ACQUISE, AVEC D'AUTRES TERRES, DES CONSORTS D... QU'ILS ONT APPELES EN GARANTIE ; QUE LES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN LITIGE, LES EPOUX PIERRE B..., AVAIENT VENDU, LE 24 AOUT 1916, A LEUR Z..., DAME THEODORE X...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Praticien résidant dans... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE DAME X... S'EST RENDUE LES 12 ET 19 DECEMBRE 1973 DE VEDENE VAUCLUSE OU ELLE EST DOMICILIEE A UNE CONSULTATION A MARSEILLE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT BIEN FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS ALLER ET RETOUR DE TRANSPORT EN COMMUN DEPUIS LA GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES JUSQU'A...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse - Signes manifestes d'ivresse - Constatations nécessaires. Voir le sommaire suivant.... ...Demandeur AV. M. Vidart...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHRISTIAN ; 2° Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 MARS 1976, QUI LES A CONDAMNES, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, CHACUN A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT DEUX ANS DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BUREMONDE PAYS-BAS, CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DE COUVOIRS SOFRACO A PAYER A LA SOCIETE NEERLANDAISE PLUIMVEE EXPORT COOLEN B V LA SOMME DE 227665 FLORINS, REPRESENTANT LE PRIX DE DEUX MILLE DINDES REPRODUCTRICES A ELLE FOURNIES, AVEC INTERETS ET FRAIS...

1 PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Participation des salariés aux fruits de l'entreprise non. * CONTRAT DE... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 442-13, 3, ET R 442-32 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SUIVANT LES TEXTES SUSVISES LES LITIGES RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PORTENT SUR LE MONTANT DES SALAIRES AINSI QUE SUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Président directeur général de société - Indemnité mensuelle - Absence de justification... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CORDONNIER-SANIBAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES CHAQUE MOIS A DAME Y..., NEE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 DECEMBRE 1969 SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS DE GESTION " CONSTITUAIENT DES REMUNERATIONS, QUI DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Intérêts communs avec le demandeur au... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES : ATTENDU QUE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LES DEMANDEURS AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION; RECOIT LADITE CAISSE EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12...