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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Agent - Titularisation - Défaut de... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 15, 17 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Promotion - Condition - Délégation... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT AGENT DELEGUE PENDANT PLUS DE SIX MOIS DANS UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN DOIT ETRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE RASSINOUX, QUI AVAIT EU JUSQU'A SA MISE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Définition. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONNE DROIT AU CREANCIER A PARTIR DU 8E JOUR DE L'ECHEANCE A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, ET L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN RAISON DE LA GREVE DES PTT TOUT ACTE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, SERA VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975 ; ATTENDU QUE LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 471, ALINEA 3, ET L. 446 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A INDEMNITE PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; QUE SELON LE SECOND, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LES FRAIS FUNERAIRES SONT PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA LIMITE DES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes d'assurance vie versées par l'employeur - Assurance de groupe. * ASSURANCES DE PERSONNES -... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF DU NORD-FINISTERE AVAIT INCORPORE A TORT DANS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Augmentation des salaires - Augmentation du SMIC - Salarié... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE, EMPLOYE A LA SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE A INTERROMPU SON TRAVAIL LE 28 NOVEMBRE 1974, POUR CAUSE DE MALADIE, ET A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES, DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'IL A SOLLICITE LA REVALORISATION DE CELLES-CI EN FAISANT VALOIR, QUE, REMUNERE AU SMIC, CELUI-CI AVAIT ETE MAJORE DEPUIS L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Payement - Délégation - Décès de l'assuré - Effet. * MANDAT -... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE OU EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE MALADIE, LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE, PEUVENT DELEGUER UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; QUE CETTE DELEGATION N'EST VALABLE QUE POUR LES PRESTATIONS DONT LE VERSEMENT EST DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Mentions obligatoires - Exposé des constatations -... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... LE RAPPEL DU PROTOCOLE, L'EXPOSE DES CONSTATATIONS QU'IL A FAITES AU COURS DE SON EXAMEN, LA DISCUSSION DES POINTS QUI LUI SONT SOUMIS ET SES CONCLUSIONS MOTIVEES ; QUE D'APRES LE DERNIER, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT B... DANS LES CONDITIONS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Faute - Installations de chauffage - Prix - Charge -... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1976, QUE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES VINGT ARPENTS QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, LA SOCIETE PROMOTRICE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES CI-APRES SOCIETE PROMOCIM, AGISSANT EN VERTU DU MANDAT GENERAL DE PROMOTION QU'ELLE AVAIT RECU, A, APRES AVOIR ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF ET LE...