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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Société - Salarié étranger mis à la disposition de la filiale française d'une société... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PUSATERI, INGENIEUR DE NATIONALITE ITALIENNE, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 8 MARS 1960 PAR LA SOCIETE ITALIENNE ELETTROCARBONIUM ET MIS PAR ELLE A LA DISPOSITION DE SA FILIALE FRANCAISE, LA SOCIETE LE CHARBON ELECTRIQUE, A CONCLU AVEC...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. SUCCESSION -... ...Demandeur AV. M. Peignot...VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1977, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 19 JANVIER 1977 QUI, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISE L'ABEILLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Recouvrement - Prescription - Délai - Prescription... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE AYANT, LE 14 DECEMBRE 1954, FIXE A 3% DES SALAIRES LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE OENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS AU MAXIMUM PAR LES ETABLISSEMENTS NADAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DE L'UN DE LEURS EMPLOYES, DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * CHOSE JUGEE... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, R 516-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUE PIERRE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS AVRIL 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL, PAR PIERRE A..., PROMOTEUR IMMOBILIER, ET ETAIT REMUNERE PAR...

ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Atteintes corporelles intentionnelles - Décès - Preuve du caractère... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, Z... A SOUSCRIT LE 19 FEVRIER 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT; QU'IL ETAIT STIPULE QUE PAR "ACCIDENT" IL FALLAIT ENTENDRE "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE, NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE, PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler - Décès de l'employeur... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE DEMOISELLE X... QUI ALLEGUAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Déclaration de grossesse - Délai - Inobservation - Force... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 516 ET L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2886 DU 10 DECEMBRE 1946 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Circulation routière - Stationnement -... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE FRISON, CONDUITE PAR LUI, ET LE CAMION DE MARIN QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT ARRETE ; QUE FRISON, AYANT ETE BLESSE, ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, QUI L'ASSURAIT, ONT ASSIGNE MARIN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence - Décision susceptible d'appel. * APPEL CIVIL... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE JUGE SE DECLARE COMPETENT ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DANS UN MEME JUGEMENT, CELUI-CI NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE D'APPEL, SOIT DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS S'IL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, SOIT DU CHEF DE LA COMPETENCE DANS LE CAS OU LA DECISION SUR LE FOND EST RENDUE EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR, ENTRE NOTAMMENT UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 16 JUILLET 1973, BRETONNEAU, QUI ETAIT ALLE PASSER LES FETES DU 14 JUILLET AVEC...