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CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN PAYS ETRANGER ENVERS DES FRANCAIS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE CONSTATER LES CONSEQUENCES SUR SON ETAT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE LA VICTIME EN...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet - Victime assuré social - Préjudices exclus de l'assiette du recours... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L.420-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU A LEURS AYANTS DROIT LORSQUE CES ACCIDENTS, OUVRANT DROIT A REPARATION, ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement irrégulier - Demande de... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS FASSI, QUI AVAIT ENGAGE QUINTUS COMME DIRECTEUR TECHNIQUE LE 12 NOVEMBRE 1975, SUIVANT UN CONTRAT A L'ESSAI DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1976 MAIS SUSCEPTIBLE D'ETRE DENONCE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, L'A AVISE LE 5 AOUT 1976 QUE CE CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 4 NOVEMBRE ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT A CETTE OCCASION, INVOQUE...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Forme, teneur et date - Constatations nécessaires. * SUCCESSION -... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PULCHERIE X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT, SES QUATRE ENFANTS DONT PIERRE X... ET DAME Y... ONT OBTENU CONDAMNATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, TANT POUR LE PREJUDICE MORAL QU'ILS AVAIENT SUBI QUE POUR LES FRAIS FUNERAIRES QU'ILS AVAIENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Assistance à un prétendu repas... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROGO-GOETZ ET CIE, AVAIT ORGANISE LE 7 AOUT 1974 UNE REUNION DE TRAVAIL AVEC ROMANN QUI ETAIT SON CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL ; QU'ILS ALLERENT DEJEUNER DANS UNE AUBERGE SITUEE A 8 KILOMETRES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL ; QUE POUR EN REVENIR, VERS 15 HEURES, X... PRIT LE VOLANT DE LA VOITURE DE ROMANN ET, A L'ENTREE DE MULHOUSE, ALLA S'ECRASER...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Existence à la date de l'exercice de l'action - Nécessité. * ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LES CREANCIERS PEUVENT FAIRE REVOQUER LES ACTES FAITS PAR LEUR DEBITEUR EN FRAUDE DE LEURS DROITS, CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI, A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LES BIENS APPARTENANT ENCORE AU DEBITEUR NE SONT PAS DE VALEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU CREANCIER D'OBTENIR SON PAIEMENT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX...

COUR D'ASSISES - Composition - Auditeurs de justice - Assistance au délibéré. La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 354 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE NI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NI LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES NE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personnes pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Gardien de fait oui. Les... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DONNENT NOTAMMENT QUALITE AU "GARDIEN" DU MINEUR POUR SAISIR LE JUGE DES ENFANTS ET INTERJETER APPEL DE SES DECISIONS, N'EXIGENT PAS QUE CE GARDIEN SOIT LEGALEMENT OU JUDICIAIREMENT INVESTI DU DROIT DE GARDE ; ATTENDU QUE DAME...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Arrêté ayant un objet financier ou fiscal - Absence de sanction pénale. Les sanctions édictées par... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1. SUR LES POURVOIS DE MARIE, CHARLES, ALEXANDRE X... ET DE LOUIS, EDOUARD, MARIE X... ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR LES PREVENUS SUSNOMMES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MARTIN EN DATE DU 4 AOUT 1975, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE UNIQUE DE 40 FRANCS, MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Preuve - Contestations de l'employeur - Réponse nécessaire. *... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE RIP ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES RIPS A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT...