Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. LESOURD dans la jurisprudence francophone - page 2

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Appréciation... ...Demandeur AV M Lesourd...SUR LE PREMIER GRIEF : ATTENDU QUE X..., QUI FIGURAIT EN 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, S'EST VU REFUSER SA REINSCRIPTION POUR L'ANNEE 1978 ; QU'IL A FORME LE RECOURS DE L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS OBSERVE LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un... ...Demandeur AV. M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N° 65-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT SUR AVIS MEDICAL REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU LES SOINS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT HOSPITALISEE A LA CLINIQUE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Suppression - Conditions - Baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise. *... ...Demandeur AV. M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUMBERT DE SES DEMANDES EN DISSOLUTION DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Demandeur AV. M. Lesourd...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALORT, CIRCULANT DE NUIT, SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA EN AGGLOMERATION, LA CAMIONNETTE APPARTENANT A VEYRAT, ET QUI AVAIT ETE LAISSEE EN STATIONNEMENT, DU COTE INTERDIT, PAR SON CONDUCTEUR DECAROUX, QUE SALORT, BLESSE, ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE VEYRAT, DECAROUX ET LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Payement des droits - Date. Lorsque... ...Demandeur AV. M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1973, RENOUX A CEDE A GARNIER, ARCHITECTE, SON CABINET DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CETTE CESSION PORTANT SUR DES ELEMENTS CORPORELS, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS INCORPORELS, PARMI LESQUELS ETAIT INCLUS "LE BENEFICE DE TOUS...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Prescription - Point de départ. * MAJEURS PROTEGES - Capacité -... ...Demandeur AV. M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1957 LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEURS DEUX FILS, PIERRE ET JOSEPH, D'UNE PROPRIETE DONT ILS SE SONT RESERVE L'USUFRUIT ; QU'IL A ETE PREVU A L'ACTE QUE LE DOMAINE SERAIT ATTRIBUE A PIERRE MOYENNANT VERSEMENT PAR CE DERNIER A SON Y... JOSEPH D'UNE SOULTE PAYABLE EN PLUSIEURS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification du prix et des conditions de la... ...Demandeur AV. M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES AU PREMIER DE CES TEXTES, EST, AUX TERMES DU DEUXIEME, LIE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CALMETTES A VENDU A MARTIN DES X...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Médecins - Avantages sociaux complémentaires... ...Demandeur AV. M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FINANCEMENT DES AVANTAGES VIEILLESSE PREVUS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES EST ASSURE, EN OUTRE DES COTISATIONS DES BENEFICIAIRES, PAR UNE COTISATION ANNUELLE DE CHACUN DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-algérienne du... ...Demandeur AV. M. Lesourd...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROYON, QUI POSSEDAIT UN QUART DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PEPINIERE A MAISON CARREE SCI, S'ETAIT, EN 1956, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST SGTE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ; QUE PAR...

1 URBANISME - Permis de contruire - Construction sans permis - Interruption et achèvement des travaux - Prescription non. Voir le... ...Demandeur AV. M. Lesourd...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 6, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSTRUIT SANS PERMIS ET ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ENTIER ; " AUX...