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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Preuve - Charge. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité -... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LECARRERES QUE LA SOCIETE ANONYME LE CENTRE D'ACOUSTIQUE MEDICALE, CORRECTION DE LA SURDITE AVAIT ENGAGE EN QUALITE D'ACOUSTICIEN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965 A ETE LICENCIE LE 7 MAI 1973 POUR LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LADITE SOCIETE QUI LUI REPROCHAIT SON MANQUE D'ESPRIT DE COOPERATION, NOTAMMENT SON REFUS D'ALLER VISITER DES...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Sous-location - Sous-location irrégulière - Préjudice subi par le sous-locataire - Réparation... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOYER, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, LES A SOUS-LOUES A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE EN VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER FIGURANT AU BAIL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PASTEUR, DEVENUE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN A DELIVRE CONGE A BOYER ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND DU 28...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE RUE, LE JEUNE PHILIPPE X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT LE PASSAGE PREVU POUR LES PIETONS, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE CAMION DE LA SOCIETE MODERNE DE MACONNERIE, CONDUIT PAR TISSIER QUI ARRIVAIT ALORS QUE LES FEUX LE LUI PERMETTAIENT, SUR LA DROITE DE L'ENFANT; QUE ROBERT X...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Transport - Déchargement -... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 MAI 1967 WROBLEWSKI DIRIGEANT DE L'AGENCE DE STRASBOURG DE LA SOCIETE DES MARBRES FRANCAIS, FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DE PLAQUES DE MARBRES LIVREES PAR CETTE SOCIETE A LA MARBRERIE MAGES, AUXQUELLES IL PARTICIPAIT AVEC DES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI...

NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la pratique notariale - Opération bancaire.... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE 1966 A 1972, RAYMOND X... A CONFIE A QUATORZE REPRISES DES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 751000 FRANCS, A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI A DELIVRE DES RECUS NON REGLEMENTAIRES, ETABLIS POUR LA PLUPART SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE, DONT L'UN MENTIONNAIT QUE LA SOMME ETAIT REMISE POUR PRET ET LES AUTRES POUR PLACEMENT ; QUE CES RECUS PRECISAIENT EN OUTRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ. *... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE A TAILLADE RECONNU ENTIEREMENT RESPON SABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A BOUTY, ET A L'ASSUREUR DE CELUI-LA, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, UN...

CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets. *... ...Demandeur AV. M. Garaud...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLIC DE CERTAINS ETABLISSEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

CHEQUE - Endossement - Recours de l'endossataire contre le tireur - Inopposabilité des exceptions - Constatations nécessaires. Prive sa... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ESTAQUE, QUI AVAIT ACHETE DES MOUTONS A ADOUE, A TIRE, A L'ORDRE DE CELUI-CI, LE 21 AOUT 1974, DEUX CHEQUES DE 13 696 FRANCS ET DE 12 500 FRANCS ; QUE LA BANQUE BARON A PRIS CES DEUX CHEQUES A L'ESCOMPTE ET EN A CREDITE LE COMPTE D'ADOUE , QU'ESTAQUE, QUI AVAIT LUI-MEME VENDU DU...

1 FILIATION EN GENERAL loi du 3 janvier 1972 - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant légitime -... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI QU'ELLE S'APPLIQUE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET QUE, D'APRES LE 3E ALINEA DE SON ARTICLE 13, LES PARTIES POURRAIENT, DANS LE CADRE DES...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Moyen non examiné. La Cour d'appel de renvoi, qui relève que le premier... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME BLUM A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 JANVIER 1968, FAIT DONATION A SA FILLE, LA DAME JACQUES LANG, DE VINGT-QUATRE ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME AUX VILLES DE FRANCE ET A CEDE AUX EPOUX JACQUES LANG VINGT-QUATRE AUTRES ACTIONS DE CETTE SOCIETE POUR LE PRIX DE 168 000 FRANCS; QUE LE 6 FEVRIER 1968 LA DAME BLUM A ASSIGNE LES EPOUX JACQUES LANG EN...