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RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - EVALUATION - LIBERALITE ENTRE VIFS - VALEUR DU BIEN DONNE A L'EPOQUE DE LA DONATION. EN... ...Demandeur AV. M. GARAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, EN VUE DE VERIFIER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, ON DOIT REUNIR FICTIVEMENT AUX BIENS EXISTANTS CEUX DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION ; ATTENDU DES LORS QU'EN CHARGEANT UN EXPERT DE DETERMINER LA VALEUR DES BIENS OBJET D'UNE VENTE...

CHASSE - Moyen prohibé - Automobile - Tir effectué sur du gibier, de l'intérieur de l'automobile arrêtée. * AUTOMOBILE - Chasse - Moyen... ...Demandeur AV. M. Garaud...CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE ; 2° LA SOCIETE DE CHASSE LA SAIROISE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 JUILLET 1969 QUI, APRES AVOIR, NOTAMMENT, RELAXE X... ET Y... DE LA PREVENTION DE CHASSE A L'AIDE D'UN MOYEN PROHIBE, A DEBOUTE, DE CE CHEF, LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - EXPLOITATION EN INDIVISION - PORTEE. *... ...Demandeur AV. M. GARAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE D'EXPLOITANT, PIERRE X..., FILS D'UN PROPRIETAIRE AGRICOLE, QUI SERAIT DEPOURVU DE TOUTES RESSOURCES ET ATTEINT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 66% AU MOTIF D'UNE DECLARATION QUI SERAIT SIGNEE DE SA MERE, LUI RECONNAISSAIT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'IL NE JUSTIFIAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - USAGES LOCAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * USAGES - CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. M. GARAUD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ERL SUPER TEXTILES NICOROI A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1967 ET QUI FUT CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1967, AU...

INSTRUCTION - Désignation du Juge d'instruction - Irrégularités - Absence de signature - Effet. Aux termes de l'article 83 du Code de... ...Demandeur AV. M. Garaud...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... AOMAR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D 28 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - PAYEMENT - PAYEMENT A UN COURTIER - MANDAT D'ENCAISSER - PREUVE - NECESSITE. * ASSURANCE EN GENERAL -... ...Demandeur AV. M. GARAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION CONTRE SON ASSURE, L'AMICALE DES ALGERIENS EN EUROPE, EN PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES ECHUES, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION NE SE SERAIT PAS VALABLEMENT LIBEREE DU REGLEMENT DESDITES PRIMES, EN EN VERSANT LE MONTANT ENTRE LES MAINS DE SON COURTIER D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE PARISIENNE...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Signature du greffier - Nécessité. * GREFFIER - Cour... ...Demandeur AV. M. Garaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Créancier non - Président-directeur général poursuivi pour abus de biens sociaux. * ACTION... ...Demandeur AV. M. Garaud...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MALESSET ; 2° LES ETABLISSEMENTS SERVE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI A RELAXE Y... ET LES EPOUX Z..., PREVENUS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DEBOUTES LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Abus d'une qualité vraie - Conditions. L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse... ...Demandeur AV. M. Garaud...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 3 MARS 1970 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction. * COUR D'ASSISES - Questions -... ...Demandeur AV. M. Garaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...