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EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION A PARQUET - ADRESSE OU LA PARTIE A PU ETRE JOINTE ANTERIEUREMENT N'ETANT CELLE NI DE SON DOMICILE, NI... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DE LA MARTINIE S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE ET A QUITTE LES LIEUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE SANS INDIQUER SON NOUVEAU DOMICILE ; QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - LOUAGE D'OUVRAGE - PREUVE... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LALLEMAND DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER BARRABE, ENTREPRENEUR, A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE EN 1962, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, D'UN CONTRAT DE LOUAGE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - RECUPERATION - CONDITIONS - AVIS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA VEILLE DU JOUR... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13, PARAGRAPHE 6, DE LA DEUXIEME PARTIE CLAUSES CONCERNANT LES OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FORGES DE BASSE-INDRE PERSONNEL OUVRIER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MANQUE DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur ne justifiant pas de l'impossibilité de faire fonctionner l'usine. ... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DELA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MENSUALISATION - SALAIRE ENGLOBANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - CHANGEMENT D'HORAIRE HEBDOMADAIRE - PORTEE.... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 98, 102, 105, 125 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ARRAGEOISE D'ALIMENTATION CODEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 28 JUIN 1973, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT AVAIT A L'ISSUE DES DEBATS, LE 20 JUIN 1973, INDIQUE LA...

1 NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - CONDITIONS - FILIATION - EFFET COLLECTIF - FILIATION MATERNELLE - PREDECES DU... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS H. GOULAMALY HIRIDJEE, NE A TULEAR MADAGASCAR, LE 23 AVRIL 1923, DU MARIAGE CONTRACTE DANS CE PAYS ENTRE GOULAMALY HIRIDJEE QUI Y ETAIT NE LE 4 AOUT 1904 ET Y EST DECEDE LE 20 MAI 1932 ET DAME X..., NEE A ALBOHIDE MADAGASCAR LE 15 NOVEMBRE 1901, DEVENUE FRANCAISE LE 15 DECEMBRE 1930 COMME RESIDANT A TULEAR A CETTE...

1 RENONCIATION - Indemnité - Renonciation insérée dans un contrat synallagmatique - Contrat à exécution successive - Résolution pour des... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE SAN REMO, APRES RUPTURE DE LA CONVENTION A EFFETS SUCCESSIFS DU 2 FEVRIER 1962 CONCLUE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET CONCERNANT LA VENTE ET LA POSE DE PARQUETS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QUE SI LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Acceptation tacite - Immixtion dans la gestion de la communauté - Appréciation souveraine des juges du... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX V.-C., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA FEMME ET DEVENU IRREVOCABLE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - CONDITIONS - RESPONSABILITE DE L'ENFANT - ENFANT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN. *... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE X... PATRICK MUSSE ET APPARTENANT A MAR ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTEUR QUI, CONDUIT PAR LE X... ANTOINE Z... ET APPARTENANT AU PERE DE CE DERNIER, VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE NOTAMMENT Z... FUT TUE ET LE CYCLOMOTEUR QU'IL MONTAIT FUT ENDOMMAGE ; QUE Z... PERE A RECLAME...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION PORTANT SUR L'ELECTORAT - MODALITES DE CALCUL. * ELECTIONS - DELEGUES... ...Demandeur AV. M. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ; QUE, D'APRES LE SECOND "TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER RECEVABLE LA CONTESTATION...