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SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - COTISATIONS AFFERENTES A UN RAPPEL DE SALAIRE - RAPPEL DE SALAIRE ALLOUE A LA... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR L'ORGANISME POURSUIVANT QUE LORSQUE, LA REMUNERATION AYANT ETE VERSEE AU SALARIE, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES SONT DEVENUES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - HONORAIRES MEDICAUX - ASSISTANCE DU MEDECIN TRAITANT AU CONTROLE MEDICAL - CONTROLE... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LES HONORAIRES DU DOCTEUR X... QUI A ASSISTE SES CLIENTS, VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LORS D'UN CONTROLE MEDICAL DOIVENT ETRE REGLES SUR LA BASE DE C X 1,5 POUR CHAQUE EXAMEN EFFECTUE PAR DES SPECIALISTES CONCOURANT AU CONTROLE OPERE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRET...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS -... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE EN DATE DU 5 JUIN 1967 ET NOTIFIEE LE 12 JUIN A DAME X..., QUI CONCLUAIT QUE CELLE-CI AVAIT ETE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 17 AVRIL...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GARDIENNE D'ENFANTS - GRAND-MERE GARDANT SES PETITS-ENFANTS. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION -... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242, 7° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE - STAGE DE... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES PAR ELLE SERVIES PAR ERREUR A X..., PENSIONNE MILITAIRE, PENDANT LE STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE A L'ECOLE PRATIQUE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES A SAINT-MAURICE, EFFECTUE DU 3 FEVRIER 1964 AU 30 JUIN 1965, ET PRIS EN CHARGE PAR L'OFFICE NATIONAL DES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS CONSECUTIFS A UN... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., CULTIVATEUR, AFFILIE POUR LE RISQUE MALADIE ET NON POUR LE RISQUE ACCIDENT A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES...

SERVITUDE - EXTINCTION - NON USAGE - DELAI DE TRENTE ANS - POINT DE DEPART - SERVITUDE NON AEDIFICANDI. * SERVITUDE - SERVITUDE NON... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS, A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DE CETTE SERVITUDE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - PREJUDICE MORAL. L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Travailleur à domicile - Copiste musical. null ... ...Demandeur AV. M. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., " COPISTE MUSICAL " A DOMICILE, QUE CE DERNIER AIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 A A 33 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS FAIT REFERENCE L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE...