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COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Constatations nécessaires. La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X..., VEUVE Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR " PRETE SERMENT " SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE SERMENT AIT ETE VALABLEMENT PRETE CONFORMEMENT A LA LOI " ; VU LESDITS ARTICLES...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Indivision ne portant que sur la nue-propriété - Licitation de la pleine propriété - Impossibilité -... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Z..., EPOUSE DE PIERRE X..., EST DECEDEE LE 4 JANVIER 1967, LAISSANT SON MARI, AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET POUR SEUL HERITIER GILLES X..., SON FILS ; QU'A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT...

NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Société civile immobilière - Cession de parts - Méconnaissance des statuts de la... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE DE REINE, NOTAIRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1968, LES EPOUX C... ONT ACQUIS DE DAME Z..., POUR LE PRIX DE 133 177, 95 FRANCS, QUATRE-VINGT-SEIZE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROI CHEVALIER, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ; QUE DAME Z... AVAIT ELLE-MEME ACQUIS CES PARTS DES DAMES A... ET B... PAR ACTE EN DATE DU 21 DECEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Reçu - Mention manuscrite "pour solde de tout compte" - Défaut - Effet. Lorsqu'un reçu... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 ET R. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JEAN X... N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE AU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Motifs - Nécessité - Motif non mentionné - Impossibilité de s'en prévaloir. * BAUX RURAUX - Bail à ferme... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR ; QU'IL EN RESULTE QU'UN CONGE NE PEUT ETRE VALIDE POUR UN AUTRE MOTIF ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société de fait - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de chaque associé -... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 24 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR, SELON LE POURVOI, PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A KENNIS, PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 5 DE CELLE DU 24 JUILLET 1966, QU'OUTRE LES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Annulation - Annulation postérieure à l'arrêt accordant la... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ; QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI A UN EFFET RETROACTIF, L'AUTORISATION ETANT ALORS CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976, A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale du contrat - Retrait de la concession d'une marque. *... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1148 DU CODE CIVIL, 751-1 A 751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ALAIN X... AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES PAR LA SOCIETE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Moment... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE EN VALEUR DE CELLE-CI PAR L'HERITIER COPROPRIETAIRE ET, DANS LE CAS OU IL EST DECEDE AVANT DE S'ETRE PREVALU DE CE DROIT, PAR SON SUCCESSEUR AGISSANT DE SON CHEF, IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LEUR PARTICIPATION SE SITUE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Syndicat de la boulangerie - Infraction à un... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE, REPROCHANT A BRETON L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE AU BOURG DE CONGRIER DANS DES CONDITIONS QUI CONTREVIENNENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 OCTOBRE 1967, AU MOTIF QUE CETTE...