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JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Appel - Appel déclaré sans objet - Appelant ayant formé différents chefs de demande tendant à la... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, APRES AVOIR DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DES IMMEUBLES A LEUR Z... LEON ET A LEUR Z... MARIUS ET DES SOMMES D'ARGENT ET DU MOBILIER A LEUR FILLE ADYNE ET A LEUR Z... ALBERT ; QUE, SUR DEMANDE D'ADYNE Y..., LE TRIBUNAL A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y..., A DIT QUE MARIUS ET LEON...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Créance dépendant d'éléments inconnus du... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES, DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES, ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; QUE CETTE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile de produits d'un concurrent... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 13 OCTOBRE 1976 D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS STONE, FABRICANT DE MATERIEL POUR LA MISE EN BOUTEILLE DES LIQUIDES, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARTIER, VEUVE GANGLOF CMR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE DECOULANT D'UNE...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Absence de vérification de la suite des endossements - Chèque présenté au payement par une... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 26 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE COUPEROT COR A EMIS UN CHEQUE BARRE TIRE SUR LA SOCIETE GENERALE AU BENEFICE DU GROUPEMENT D'ACHATS DES MARCHANDS DE COULEURS DE ROUEN ; QUE CE CHEQUE QUI AVAIT ETE VOLE OU DETOURNE A ETE REMIS A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED PAR LA DAME X... QUI AVAIT APPOSE SA SIGNATURE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Procédure... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT, LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES BIENS DE CE DEBITEUR, EXERCER LEURS DROITS DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'APRES QUE LEURS CREANCES ONT ETE ADMISES, SOIT PAR LA DECISION DU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Forme. * SECURITE... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES...

CASSATION - Intérêt - Condamnation à l'amende d'appel non. * APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Cassation. La condamnation à une... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CESARIO, APRES AVOIR ETE Z... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1964, PRIS A BAIL DES CONSORTS Y..., A... DANS LEDIT IMMEUBLE, UN LOCAL DESTINE A L'HABITATION ; QUE LES CONSORTS Y... LUI ONT FAIT DELIVRER CONGE POUR LE 15 JANVIER 1974 ET, LE 11 FEVRIER 1974, ONT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA VALIDATION DE CE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Délai pour réaliser l'expropriation - Retard - Dommage - Réparation... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TOULOUSE, D'ECARTER L'ELEMENT DE COMPARAISON TIRE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE CONSENTIE PAR L'EXPROPRIE A UN SIEUR Y..., LE 12 JANVIER 1971, SUR LA BASE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Exécution du travail dans les conditions revendiquées non.... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE USINOR A PAYER A GARCIA, CONDUCTEUR D'ENGINS ET A CONSTANCY, AGENT DE FABRICATION, UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR SERVICE CONTINU QU'ELLE NE LEUR AVAIT PAS VERSEE EN RAISON DE LEUR ABSENCE AU TRAVAIL UN DIMANCHE APRES-MIDI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE LICITE, CES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTENAY, QUI...