Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Brouchot dans la jurisprudence francophone - page 11

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à la requête du Ministère public - Action publique éteinte - Survie de l'action... ...Demandeur AV. M. Brouchot...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET 7 DE LA...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Remboursement de sommes dues non. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice résultant... ...Demandeur AV. M. Brouchot...REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... SERGE ; 2° LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 5 JUILLET 1971, QUI A CONDAMNE X... POUR RECEL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Signature du greffier - Nécessité non. * GREFFIER - Instruction - Ordonnance - Signature - Nécessité... ...Demandeur AV. M. Brouchot...REJET DU POURVOI DE X... MAXIME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... XAVIER, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE SIGNIFIEE APRES PAYEMENT DES COTISATIONS -... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 167 ET L 167-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - HYGIENE ET SECURITE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 - ABRI MIS A LA DISPOSITION DU... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON PREPOSE X... PAR LA PERTE DE...

1 CASSATION - Assemblée plénière - Cas - Décision de la juridiction de renvoi - Motifs - Opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation... ...Demandeur AV. M. Brouchot...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 25 JUIN 1970, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ROGER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 JANVIER 1970, A ETE PRONONCEE LA...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE SIGNIFIEE APRES PAYEMENT DES COTISATIONS... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 167 ET 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST...

JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE. * PRISE A PARTIE - PROCEDURE - AUTORISATION - ORDONNANCE DU PREMIER... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - PROLONGATION DE LA MALADIE -... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - SPORTS - NATATION - PISCINE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - BOUSCULADE - CHUTE D'UN BAIGNEUR. * SPORTS -... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y... A ETE BOUSCULEE ET RENVERSEE SUR LE PONTON DE LA PISCINE DE LA SOCIETE UNION SPORTIVE NANTUATIENNE DANS LAQUELLE ELLE VENAIT DE PRENDRE UN BAIN ; QUE GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE ELLE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE EXPLOITANT LA PISCINE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...