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DOUANES - Importation temporaire - Navire de plaisance - Conditions - Navire arrivé par mer. Lorsqu'un navire de plaisance étranger admis en... ...Demandeur AV. M. Barbey...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 6 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1008000 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION AU REGIME DE L'IMPORTATION DOUANIERE DES NAVIRES DE PLAISANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU, SOULEVE PAR LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE SMAC DANS L'ACTION CONTRE ELLE INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR FORT POUR OBTENIR PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER DANS LES LOCAUX DE LA SUBDIVISION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DE BRIOUDE, AUX MOTIFS QUE, LES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES DANS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Exclusion des... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE L 233-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRIME DE REPAS VERSEE A CAILLON EMPLOYE DE LA SOCIETE RAYMOND CHARIER ET FILS, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DE CARRIERE ET MATERIAUX, DEVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE CETTE PRIME QQUI DE 1972 A 1975 AVAIT ETE INCORPOREE AU SALAIRE, ETAIT SOUMISE AUX DIVERSES RETENUES DE...

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Dessins et modèles - Oeuvre collective d'une... ...Demandeur AV. M. Barbey...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE RICKAERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE DU 27 MAI 1975 QUI, AYANT RELAXE X... RALPH DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE FABRICATION ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAITS, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FRANCIMEX PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE LA SOCIETE RICKAERT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de suite - Attribution - Héritier - Définition. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PEINTRE MAURICE Z... EST MORT LE 5 NOVEMBRE 1955, APRES AVOIR INSTITUE SA VEUVE LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 19 AOUT 1965 LAISSANT SA FILLE NEE D'UN PREMIER MARIAGE, LA DAME Y..., HERITIERE RESERVATAIRE ET FABRIS, SON SECRETAIRE, LEGATAIRE UNIVERSEL; QUE LA DAME Y... ET FABRIS ONT ASSIGNE ADER...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Suspension - Impossibilité d'agir du véritable propriétaire - Exproprié - Période... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI QUI NE PEUT EXERCER SES DROITS ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACQUEREUR PAR JUSTE TITRE ET DE BONNE FOI D'UN IMMEUBLE EN PRESCRIT LA PROPRIETE PAR DIX OU VINGT ANS, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QU'AUTANT QUE LE VERITABLE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Définition - Marque nominale - Titre d'une publication ou d'une collection de livres. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 4 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MAISON D'EDITIONS JEAN DUPUIS FILS ET CIE, CI-APRES SOCIETE DUPUIS, DE SA DEMANDE EN DECHEANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 DE LA MARQUE COMPORTANT LA DENOMINATION "TITOU ET LE PETIT CANARD", DEPOSEE LE 13 JUILLET 1968 PAR LA DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'EST...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Expression d'une volonté sans équivoque - Travailleur immigré. En l'état d'un... ...Demandeur AV. M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1325 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUIGI X..., ENGAGE EN 1971 PAR LA...

MARQUES DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Conditions. Est caractérisé le délit d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé article... ...Demandeur AV. M. Barbey...REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMILE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4E CHAMBRE DU 19 MAI 1976, QUI, DANS LES POURSUITES POUR USAGE DE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INTERESSE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Conditions - Conditions de l'inscription. * EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la... ...Demandeur AV. M. Barbey...ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE, LE 9 NOVEMBRE 1976, DE NE PAS REINSCRIRE POUR L'ANNEE 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS X..., Y... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA NON-REINSCRIPTION SUR UNE...