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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DUVAL - page 16

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 01DA01148

...SCP POULAIN-WIBAUT-STIEVENARD-DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 et un mémoire ampliatif, enregistré le 23 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2786 du tribunal administratif de Lille, en date du 23 octobre 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2000, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux ; 2' d'annuler la décision, en date du 14 mars...

France | 29/04/2003 | 3eme chambre
 
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