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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 19 mars 2024, 23DA00850
...DURIEZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Hainaut Cambrésis a autorisé la société immobilière Grand Hainaut à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 24 août 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2007559 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...DUCROCQet DURIEZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 3 avril 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé cette décision et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1303182 du 19 février 2014, le tribunal administratif...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...DUCROCQet DURIEZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 3 avril 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé cette décision et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1303183 du 19 février 2014, le tribunal administratif...
