Recherche de avec pour avocat DURAND-RAUCHER dans la jurisprudence francophone

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...DURAND-RAUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger du paiement des sommes de 128 346 euros et 4 164 euros qui lui ont été réclamées respectivement par les titres de perception n° 0001298 du 16 juillet 2014 et n° 0001792 du 2 septembre 2014 émis par le centre de gestion des retraites de Toulouse. Par un jugement n° 1500835 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...

67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...DURAND-RAUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Atelier du Vitrage Automobile a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de la réalisation des travaux de la ligne de tramway à Toulouse. Par un jugement n° 1400075 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par...