| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 01 décembre 2022, 21MA04131
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07 Procédure. - Introduction de... ...DURAND DURAND ARCHIPPE AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet du Var lui a refusé de lui délivrer un " droit au séjour au titre de l'asile ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu.... ...DURAND DURAND ARCHIPPE AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision implicite, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande datée du 30 mai 2016 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de cet avantage à compter du 1er septembre 1995 et de lui verser...