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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 98MA01754
...DURAND-ANDREANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1998 sous le n° 98MA01754, présentée pour la S.C.I SANARYVILLE, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat au Barreau de Toulon ; La S.C.I SANARYVILLE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 23 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sanary-sur-Mer soit condamnée à lui verser la somme de 13.892.797,33 F en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal du permis de construire qu'elle avait obtenu le 26 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 09 avril 2003, 99DA01966
...DURAND...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la S.A.R.L. M.B.I., ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 23 août 1999 au greffe de la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 09 avril 2003, 99DA20079
...DURAND...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-2722 du tribunal administratif de Lille, en date du 28 mai 1999, qui a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1992 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; M. et Mme X font valoir qu'ils étaient titulaires de deux comptes de dépôts chez un conseiller financier ; qu'ils n'ont...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 26 février 2003, 99DA00302
...DURAND...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., représentée par Me Durand, avocat ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 8 février et 23 avril 1999 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 26 février 2003, 99DA01262
...DURAND...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 9 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de...
