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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 janvier 2010, 08PA04830
...DUPUIS-TOUBOL...Vu la requête et le mémoire en production de pièces, enregistrés les 17 septembre et 31 décembre 2008, présentés pour la société VIATEL OPERATIONS, ayant son siège social ..., par Me Dupuis-Toubol et Me Bloch ; la société VIATEL OPERATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424200 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui restituer la somme de 1 433 568, 38 euros correspondant à des trop-perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public qui lui ont été facturées depuis 1999, assortie d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01589
...DUPUIS-TOUBOL...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0410829 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'État d'une part, à restituer à la société Dauphin Telecom la contribution au financement du service universel des télécommunications versée pour l'année 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01592
...DUPUIS-TOUBOL...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0410364 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la Société Viatel Opérations la contribution au financement du service universel des télécommunications pour l'année 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01593
...DUPUIS-TOUBOL...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0410334 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la Société Viatel France la contribution au financement du service universel des télécommunications pour l'année 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
