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335-03-02-01-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2106418 du 9 novembre 2021, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2103308 du 30 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 1er juin 2021, a enjoint au préfet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays dont il a la nationalité comme destination. Par un jugement n° 1703798 du 16 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 10 août 2017 du préfet de la Haute-Garonne en tant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUPOUX MORGANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2017, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703490 du 28 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2017, M. A...demande à la cour : 1° d'annuler...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...DUPOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 16 mars 2017 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1701812 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° de...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DUPOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, à hauteur de 30 947 euros. Par ordonnance en date du 10 mai 2013, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de...

...DUPOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions de rejet des réclamations contentieuses rendues le 3 décembre 2013 par la direction générale des finances publiques concernant leur impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 et de constater l'existence d'un revenu fiscal de référence nul au titre desdites années. Par un jugement n° 1402084/2-2 du 4 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin et 30...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...DUPOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LIAISONS COURSES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2009. Par jugement n° 1312238 du 22 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2014, la SARL LIAISONS COURSES, représentée par Me...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...DUPOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler les décisions du 3 décembre 2013 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté leurs demandes tendant à la modification du montant de leur revenu fiscal de référence des années 2011 et 2012 ; - de constater l'existence d'un revenu fiscal de référence nul au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1402084/2 du 11 septembre 2014, le vice-président de la 2ème section du Tribunal...

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DUPOUX...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Nobel, dont le siège social est situé Les Espaces de Sophia, Bât D 80, route des Lucioles à Valbonne 06560, par Me A... ; La SCI Nobel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901644, 0903021 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de...