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04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...SCP VAN MARIS et DUPONCHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association tutélaire du Pas-de-Calais agissant pour le compte de M. C... A..., sous curatelle renforcée, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a prononcé son admission à l'aide sociale à l'hébergement uniquement à compter du 1er juillet 2017 et non du 5 juillet 2016, date de son entrée au sein de l'EHPAD de...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DUPONCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1600648 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 avril 2018...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENITA-DUPONCHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1905219 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2019, Mme A...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens à lui verser une somme de 37 018,75 euros en indemnisation des préjudices subis à l'occasion de la prise en charge de sa fracture du poignet gauche le 18 novembre 2008. Par un jugement avant dire droit n° 1401642 du 4 février 2016, le tribunal a ordonné une expertise...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1108517, la SARL CGSI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de 53 901 euros, de la cotisation à l'impôt sur les sociétés qu'elle aurait primitivement acquittée au titre de l'exercice clos en 2010. Sous le n° 1305043, la SARL CGSI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SELARL DUPONCHEL - SAINT MARCOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Premium Services a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2007 au 28 février 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1408126/2-2 du 28 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens portant prolongation de sa disponibilité d'office pour la période du 21 décembre 2012 au 20 juin 2013. Par une ordonnance n° 1301926 du 4 décembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE - MISSIAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EGB d'Eu a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté de communes de l'Abbevillois à lui verser une indemnité globale de 1 023 033 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du lot n° 2 " gros oeuvre ", relatif au marché de construction d'un " dépôt bus " sur le territoire de la commune d'Abbeville et...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...GESICA - SCP VAN MARIS- DUPONCHELLE - MISSIAEN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Pierre Van Maris ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200408 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Canchy du 16 octobre 2009 les mettant en demeure de réaliser des travaux de déblaiement d'obstacles obstruant le passage sur le...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2013 présentée pour M. C...D...demeurant..., par la SCP Van Maris - Duponchelle - Missiaen ; M. D... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1001140 rendu le 14 février 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; - de condamner l'Université de Provence-Aix Marseille I à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée de son contrat de travail ; - de mettre à la charge de...