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71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...DUPARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour Mme D...F..., Mme J...F..., Mme E...F..., Mme C...F..., M. et Mme L...A...et M. K...B...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n°1200287 du 7 mai 2013 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du conseil municipal de la commune d'Ormoy en date du 2 décembre 2011 confirmant l'autorisation donnée au maire de vendre à la SCI " The Tor Tier " la parcelle de chemin...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-11-01-03 Fonctionnaires... ...DUPARC CURTIL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 25 mai 2011 et régularisée le 26 mai 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2011 présentés pour M. Jean A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000701 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Sens soit condamné à lui verser la somme de 4 948,56 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 06VE00888
...DUPARC...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SAS AVAYA FRANCE, agissant en qualité de mandataire fiscal de la société de droit irlandais Avaya International Sales Ltd, dont le siège social est situé 9 rue Mallet à Issy-les-Moulineaux Cedex 92445, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Duparc ; la SAS AVAYA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407075 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 955 357 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 04VE03292
...DUPARC...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 04VE03292 présentée pour la SOCIETE FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, venant aux droits de la société Bertrand X... Equipements, dont le siège est ..., par Me Duparc ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906935 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société Bertrand X... Equipements tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la...
