Recherche de avec pour avocat DUMOULIN dans la jurisprudence francophone - page 3

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune d'Oullins à lui verser la somme de 45 695,64 euros en paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées, assortie des intérêts au taux légal ; 2° de condamner la commune d'Oullins à lui verser la somme de 69 000 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis en raison des heures de travail supplémentaires qu'il a effectuées...

...GRIGNON DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gaël Grignon-Dumoulin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981432-000230-000340-000104-000352, en date du 3 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que du supplément de taxe professionnelle qui lui a été assigné au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la...

...GRIGNON DUMOULIN...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 06-1797 en date du 27 mars 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SAS Transports Buffet Père et Fils la restitution d'une somme de 46 768,16 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers qu'elle a acquittés au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 à la société SANEF et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie rejetant la demande d'autorisation de son...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCOIS DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie rejetant la demande d'autorisation de son...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...DUMOULIN-PIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 octobre 2010, présentée pour M. Mehdi A, représenté par Mme Mariline A, demeurant ..., par Me Dumoulin-Piot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802600 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 25 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait retiré la décision du 13 mai 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2103286 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars et le 7...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Par un jugement n° 2104007 du 3 février 2022, le tribunal administratif...

...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Mont-d'Origny à lui verser la somme de 20 630,16 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté sa demande tendant à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2019 et de mettre les dépens à la charge de la commune de Mont-d'Origny. Par un jugement n° 2002385 du 28 décembre 2021 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses...