Recherche de avec pour avocat DUMOULIN dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 24 juin 2004, 04LY00605
...SOCIETE D'AVOCAT BENICHOU - PARA -TRIQUET-DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée par M. Jacques X, domicilié ..., par Me Laure Germain-Phion, avocat ; M. X demande que soit renvoyé à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, le jugement des trois requêtes enregistrées au Tribunal administratif de Grenoble sous les numéros 0400705-2, 0306183-2 et 0400935-2, ces requêtes demandant l'annulation, respectivement, d'une autorisation d'abattage d'arbres du 9 décembre 2003, d'un permis de construire pour un stade du 15 décembre 2003 et d'un permis de construire pour un parc de stationnement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03654
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN BARON- AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...-G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de son nom en " C... ", ensemble la décision du même ministre en date du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux contre ladite décision. Par un jugement n° 1808130 du 19 septembre 2019, le...
