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...DUFAY SUISSA COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2005 complétée par mémoires enregistrés les 4 août et 13 octobre 2006, présentée pour la SARL BCD IMMOBILIER, dont le siège social est BP 73 à Luxeuil Cedex 70303, représentée par Me Jean-Claude Masson, mandataire liquidateur, par Me Emile Begin, avocat ; La SARL BCD IMMOBILIER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0100373-0100374 en date du 26 avril 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire fondée sur la faute qu'a commise le syndicat...

...DUFAY SUISSA COLLE WERTHE-TALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2005, sous le n° 05NC00493' complétée par un mémoire enregistré le 19 juillet 2006, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300402 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2003 du préfet du Doubs lui refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle cadastrée ZB32 au lieu-dit Aux Laves à Hautepierre le Châtelet...