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| ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 17 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juin 2003 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er décembre 1998, par laquelle le maire de Toulouse a rejeté sa demande de modification de l'ancienneté de service prise en compte lors de sa titularisation ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2006 : - le...
49-04-02-04 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2006, par laquelle le maire de la commune d'Argelès-Gazost a rejeté sa demande d'attribution d'un emplacement sur le marché municipal, et de l'arrêté municipal du 7 janvier 2005 portant règlement...
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire, par Me Ducomte ; La COMMUNE DE CUGNAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400888 du 14 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de la décision du maire portant la date du 6 janvier 2004 infligeant la sanction du blâme à M. ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner M. à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...DUCOMTE...Vu 1° la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01BX00572, présentée par la COMMUNE de RAMONVILLE SAINT-AGNE 31524 qui demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 9 novembre 2000 qui a annulé, à la demande de Mme X, le permis de construire délivré le 16 juillet 1997 à Mme Y par le maire de ladite commune ; .......................................................................................................................................... Vu 2° la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01BX00594, présentée pour...
135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance.... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011 par télécopie et le 22 septembre 2011 en original, présentée pour la Société Fernando et Cie, dont le siège est 20 chemin de Revirou à Roques-sur-Garonne 31120, par Me Ducomte ; La société Fernando et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700248 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gard...
...DUCOMTE...Vu la requête n°07BX01972, dont la télécopie et l'original ont été respectivement enregistrés au greffe de la cour les 14 septembre et 17 septembre 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE FENOUILLET représenté par son président en exercice demeurant en cette qualité Place Alexandre Olives à Fenouillet Cedex 31151, par Me Herrmann ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE FENOUILLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500851 du 3 juillet 2007 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article...
...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2002, présentée pour M. Armand X demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fourquevaux, en date du 1er août 2000, approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...
...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2004, présentée pour M. Armand X demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fourquevaux, en date du 29 juin 2002, approuvant le plan d'occupation des sols partiel de la commune ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire, par Me Ducomte ; La COMMUNE DE CUGNAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304375 du 14 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, sur demande de M. Z, a prononcé l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Cugnaux du 16 octobre 2003 portant création d'un emploi de chargé de mission technique contractuel auprès de la direction générale des services pour les finances et, d'autre part, du contrat par lequel le maire de la commune a recrut...
03-08-01 Agriculture, chasse et pêche. Chasse. Associations communales et intercommunales de chasse agréées. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705306 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Ariège rejetant la demande présentée par son père, aujourd'hui décédé, et lui, adressée par courrier en date du 27 juillet 2007, par laquelle ils sollicitaient la constitution d'une...
