Recherche de avec pour avocat DUCOMTE dans la jurisprudence francophone

...DUCOMTE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son prédécesseur, en date du 6 juillet 1994, concédant à M. André X, à compter du 30 septembre 1990, une allocation temporaire d'invalidité liquidée sur la base d'un taux de 11 % ; - de rejeter la demande à fin d'annulation de cet arrêté présentée par M. X...

...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2001 sous le n° 01BX01242 la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE ; La COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 13 janvier 1998 procédant au mandatement d'office au profit de la commune de Gimont de la somme de 1 899,15 F ; - d'annuler ledit arrêt...

...SCP DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01026 présentée par Mme Françoise X, demeurant ..., qui demande que la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° annule le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée par le maire d'Albi au titre de l'année 1995, ainsi que de la décision en date du 14 juin 1996 du maire d'Albi refusant de la promouvoir au choix au titre de la même année ; 2° annule lesdites notation et décision...

...DUCOMTE ; BOUYSSOU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 2001 présentée pour la société IMERYS TOITURE, venant aux droits de la S.A. G.P.S., dont le siège social est ... Haute-Garonne ; La Société IMERYS TOITURE demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Pau du 8 février 2001 annulant un arrêté du 26 février 1998 par lequel le préfet du Gers avait autorisé la Société G.P.S. a exploiter une carrière à ciel ouvert ; La Société IMERYS TOITURE soutient que l'association requérante en première instance n'avait...

...CABINET DUCOMTE ET HERRMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000, présentée pour la COMMUNE DE BAGNÈRES DE LUCHON dûment représentée par son maire et dont le siège se trouve à l'Hôtel de Ville, 23 allées d'Etigny à Luchon 31110 ; La COMMUNE DE BAGNÈRES DE LUCHON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de la commune, en date du 28 mars 1997, radiant M. X des cadres du personnel communal pour abandon de poste et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 5 000 F au titre des frais de procédure...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.C.I. C.D.S., dont le siège social est situé au n° 25 de la rue de la Digue, Tournefeuille 31170 ; La S.C.I. C.D.S. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 mars 1997, par laquelle le maire de la commune de Colomiers a constaté la péremption du permis de construire n° 031.14990C.0363 et ses modificatifs concernant la deuxième tranche de travaux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 février 2000, sous le n°00BX00451, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de la commune de Saint-Jory de retirer sa décision mettant fin à ses fonctions de directrice du centre de loisirs et de condamner la commune de Saint-Jory à lui verser une somme de 200 000 francs à titre de dommages et intérêts ; - de...

...SCP DUCOMTE-HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Jean-Michel X..., avocat au barreau de Toulouse ; La SARL CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du préfet du département des Hautes-Pyrénées du 7 mai 1999 refusant de retirer l'agrément accordé à la SARL...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1999, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 13 mars et 10 avril 1996, par lesquelles le directeur départemental de La Poste de la Haute-Garonne l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de six mois, la décision du 11 septembre 1996, par laquelle la même autorité a prolongé sa mise en disponibilité d'office pendant une...

...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, par Me Bouyssou, avocat ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. et Mme FX et autres, annulé l'arrêté en date du 19 décembre 1994 par lequel le maire de Toulouse a accordé un permis de construire à M. I ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...