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...DUBRULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé son licenciement, sans préavis, ni indemnités. Par un jugement n° 2104572 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, M. A..., représenté par Me Dubrulle, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...DUBRULLE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, et des mémoires, enregistrés les 1er juillet 2022, la société en nom collectif SNC Lidl, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Leonem, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire du Quesnoy a rejeté sa demande de permis de construire ; 2° d'enjoindre au maire du Quesnoy de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours ; 3° de mettre à la charge de la...

...DUBRULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mormal a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant que son règlement impose, en zone UEc, un retrait des constructions nouvelles et des places de stationnement de 40 mètres minimum par rapport à la route de Valenciennes. Par un jugement n° 2004616 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Lille a...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...DUBRULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à lui verser le reliquat de l'indemnité de licenciement due au jour de la rupture de son contrat, ainsi que les sommes de 40 000 euros en réparation du préjudice lié à la rupture de son contrat et de 357 000 euros de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1304791 du 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUBRULLE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me A...D...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303305 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2013 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de...

135-02-03-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. ... ...DUBRULLE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 février 2012, présentée pour l'association " Environnement et cadre de vie à Montpezat ", dont le siège est situé Roc de Lire à Montpezat-d'Agenais 47360, par Me Dubrulle, avocat ; L'association " Environnement et cadre de vie à Montpezat " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904148 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...DUBRULLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Dubrulle, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101889 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2011 du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille prononçant son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre...

...DUBRULLE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 15 février 2011, présentés pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Dubrulle, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5136 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de la Vendée, l'arrêté du 17 février 2010 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts leur a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Vendée...

...DUBRULLE...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Dubrulle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804253 du 28 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant deux points du capital dont est affecté son permis de conduire et constatant la perte de validité dudit permis de conduire compte tenu...

...DUBRULLE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602927, en date du 22 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2006 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4° de lui accorder la...