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68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération GMVA a approuvé son schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2001716 du 27 octobre 2022, le tribunal...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2202298, l'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées et autorisant notamment la destruction d'un maximum de 1 800 choucas des tours dans ce département jusqu'au 15 décembre 2022. Sous le n° 2203315, les associations LPO Bretagne et Bretagne Vivante - SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 2022...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2202475, l'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 6 mai 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées et autorisant notamment la destruction de 8 000 choucas des tours dans ce département jusqu'au 30 septembre 2022. Sous le n° 2203351, les associations LPO Bretagne et Bretagne Vivante - SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 6 mai 2022 portant...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2202297, l'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 3 mai 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées et autorisant notamment la destruction de 16 000 choucas des tours dans ce département jusqu'au 31 mars 2023. Sous le n° 2203352, les associations LPO Bretagne et Bretagne Vivante - SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 3 mai 2022 portant dérogation aux...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral des Côtes-d'Armor FAPEL 22, M. et Mme A... et C... D..., ainsi que Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a accordé un permis de construire à la SARL Armor Bio Méthane pour la construction d'une station de méthanisation au lieu-dit Kerflec'h à Plouha, les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux ainsi que l'arrêté du 15 avril...

40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. ... ...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement FNE Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Cemex Granulats Rhône Méditerranée une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement en vue de l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Jayat. Par un jugement n° 2002847...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NS2F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII le 17 septembre 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par l'OFII le 23 novembre suivant, d'annuler les titres de perception émis le 23 octobre 2020 à son encontre, d'un montant de 14 600 euros au titre de la...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis du pays entre Mès et Vilaine " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de Pénestin a délivré à M. et Mme E... un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain cadastré section ZO n° 297 et n° 310, correspondant au lot n° 5 du lotissement Le Cofreno. Par un jugement n° 1704271 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2020...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le no 1502463, l'association France Nature Environnement Pays de la Loire, l'association Entre Taude et Bellebranche et l'association Fédération pour l'Environnement en Mayenne ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 modifié autorisant la SA Aprochim à exploiter un centre de tri, transit, regroupement et traitement de matières souillées aux polychlorobiphényles et polychloroterphényles...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2003609 du 26 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B..., représenté par Me Dubreuil, demande à la...