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40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. ... ...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement FNE Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Cemex Granulats Rhône Méditerranée une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement en vue de l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Jayat. Par un jugement n° 2002847...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NS2F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII le 17 septembre 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par l'OFII le 23 novembre suivant, d'annuler les titres de perception émis le 23 octobre 2020 à son encontre, d'un montant de 14 600 euros au titre de la...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis du pays entre Mès et Vilaine " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de Pénestin a délivré à M. et Mme E... un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain cadastré section ZO n° 297 et n° 310, correspondant au lot n° 5 du lotissement Le Cofreno. Par un jugement n° 1704271 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2020...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le no 1502463, l'association France Nature Environnement Pays de la Loire, l'association Entre Taude et Bellebranche et l'association Fédération pour l'Environnement en Mayenne ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 modifié autorisant la SA Aprochim à exploiter un centre de tri, transit, regroupement et traitement de matières souillées aux polychlorobiphényles et polychloroterphényles...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2003609 du 26 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B..., représenté par Me Dubreuil, demande à la...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande tendant à ce que M. B... et Mme D... exploitants du moulin du Tromeur, situé sur le territoire de la commune de Sérent Morbihan soient mis en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 21 juin 2010 portant règlement d'eau de ce moulin. Par un jugement n° 1804724 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT02839 du 11 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association Trentemoult Villages et autres tendant à l'annulation du jugement n° 1609036 du 10 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 3 août 2016 du préfet de la Loire-Atlantique autorisant la société Erena à exploiter, sur le territoire des communes de Bouguenais et Rezé, différentes installations classées constitutives d'une chaufferie urbaine, jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat Cour des comptes à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1807901/5-2 du 18 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Dubreuil...

44-045 Nature et environnement. ... ...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Rhône a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique loi sur l'eau, dérogation espèces protégées en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie à Crottet et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article...

...DUBREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les riverains et les amis de Béner ", M. E... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 25 octobre 2016 autorisant, dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'activité commerciale située dans les communes du Mans et d'Yvré l'Evêque dans le secteur dit de " Béner ", la société en nom collectif SNC Bénermans à rejeter les eaux pluviales collectées sur ce site ou issues du bassin versant amont et interceptées par le projet dans la rivière...