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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 03 juillet 2024, 23DA00999
...DUBOILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS C Liquide France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2006404 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 20 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2013, 12PA03957
...DUBOILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour l'association Centre international Sivananda de yoga Vedanta, dont le siège est 140 rue du Faubourg Saint Martin à Paris 75010, par Me A... ; l'association Centre international Sivananda de yoga Vedanta demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110434/1-3 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt forfaitaire annuel et des retenues à la source...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 avril 2013, 12PA00477
...DUBOILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708983/6-1 du 25 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM substitué à l'Etablissement français du sang EFS à l'indemniser du préjudice subi résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° d'ordonner un complément d'expertise pour déterminer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 juillet 2011, 09DA01729
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DUBOILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Anne A, demeurant chez Mme B, au ..., par Me Duboille, avocat ; Mlle A doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0800812 du 1er octobre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL Les Planches a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 08 juillet 2003, 02DA00503
...DUBOILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Aid X, demeurant ..., par Me Duboille, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2337 en date du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2000 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet de l'Oise ; Il soutient que contrairement à ce que fait valoir le préfet, il est entré en France sous couvert d'un visa...
