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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC00071
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. 03-03-03-01-06 Agriculture et forêts.... ...DUBAUX NADEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle la commission des recours sur le contrôle des structures agricoles pour la région Grand-Est lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 61 934,40 euros. Par un jugement n° 1701390 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01185
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...DUBAUX NADEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation du 7 décembre 2015 formée contre le titre de perception émis à son encontre le 13 novembre 2015 pour le paiement de la somme de 66 571,20 euros, ainsi que ce titre de perception. Par une ordonnance du 6 octobre 2016, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la demande au tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement no 1603160...
