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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01807
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et des pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901014 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA03057
...DUBAULT BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1707122 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu partiel à statuer et a déchargé M. E... du surplus de ces impositions supplémentaires. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires dont le second n'a pas été communiqué, enregistrés les 7 juin 2021, 9 et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2022, 21VE00068
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1801419 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA03849
...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Editions Moreau a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre années 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés et des amendes prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1818840 du 24 novembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE01263
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1702889 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, 19VE01427
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que du supplément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à sa charge au titre de l'année 2011, et, d'autre part, de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 février 2022, 19VE02867
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JF Restauration a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 février 2022, 20NC02705
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Assistance Défense Conseil a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2014 et 2015 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 janvier 2022, 20VE01983
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande et une réclamation soumise d'office, M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1706792, 1902562...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2021, 19VE02457
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer le sursis de paiement et la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti et restant à sa charge au titre des années 2008 et 2009 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de...
