Recherche de avec pour avocat DUBARRY dans la jurisprudence francophone - page 5

...DUBARRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 23 octobre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE SOUILLES ET DES ALENTOURS APESA, sise à Souillès à Bias 47300 ; L'APESA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, soit 4 573,47 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du préfet de Lot-et-Garonne à exercer, à l'encontre de l'installation de récupération de métaux, papiers et chiffons exploitée par la sociét...

...DUBARRY...Vu l'arrêt en date du 15 février 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les observations enregistrées le 8 avril 2005, présentées par le préfet de la Gironde qui conclut au non lieu à statuer dans cette affaire au motif qu'il a informé Mme , par courrier du 15 février 2005, de son accord pour le regroupement familial demandé en faveur de son époux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

...DUBARRY...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Farid X, domicilié ..., par Me Dubarry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202570 du 23 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Gironde à sa demande du 2 août 2002 de carte de résident au titre du regroupement familial dans le cadre de l'accord franco-algérien ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...DUBARRY...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601899 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; …………………………………………………………………………………….. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24...

...DUBARRY...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003 sous le n° 03BX00831, présentée pour M. Omar X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 2001 du préfet de la Gironde rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 8 février 2001 lui refusant l'autorisation de résider en France et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de...

...DUBARRY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2002, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant lieu-dit ..., ensemble les pièces supplémentaires produites le 1er juin 2005 ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 700 000 F avec intérêts en réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la carence du préfet de Lot-et-Garonne à faire usage de ses pouvoirs en matière d'installations classées pour la protection de...

...SCP DUBARRY LE DOUARIN VEIL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Jacques Y, demeurant ..., et M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Dubarry - Le Douarin...

...DUBARRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2003 sous le n° 03BX02146, présentée pour M. Ahmed X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 9 octobre 2002, par lequel le préfet de la Gironde a retiré le titre de résident qui lui avait été délivré en sa qualité de conjoint de Français ; 2° d'annuler le retrait contesté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...DUBARRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2002 sous le n° 02BX01206, présentée pour M. Sofiane X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du préfet de la Gironde opposé à sa demande de titre de séjour du 14 décembre 2000 ; 2° d'annuler le refus contesté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DUBARRY...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 30 avril et 12 septembre 2003 sous le n° 03BX00934 présentée pour M. Hubert X demeurant ..., par Maître Christian Dubarry, avocat ; M. X demande à la Cour : - de réformer le jugement du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Bordeaux à lui payer une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice subi à raison de la création d'un arrêt de bus devant l'immeuble dont il est propriétaire situé 19 cours Aristide Briand ; - de condamner la commune de Bordeaux à lui payer une indemnité de 45 514 euros ; - de...