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...DS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2001 sous le n° 01LY01241, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 99-2272/0001226 du Tribunal administratif de Dijon du 10 avril 2001, rejetant ses demandes en décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier...

...ASSOCIATION D'AVOCATS DE GUILLENCHMIDT et BAILLET...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2000 sous le même numéro la requête présentée pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray, à Paris 75005, par Me Michel de GUILLENSCHMIDT ; FRANCE TELECOM demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 30 septembre 1999, notifié le 5 janvier 2000, en ce qu'il l'a condamné à verser à M. X les intérêts au taux légal et les intérêts capitalisés à compter du 5 mars 1996 sur la somme de 408.501 F relative à un rappel de...

...SOCIETE D'AVOCATS LEGIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Anne-Marie X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 juillet 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Méricourt soit condamné à lui payer une somme de 74 885,46 francs en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner le centre communal d'action sociale de Méricourt à lui payer la somme de 37 442,73 francs en...

...SOCIETE D'AVOCATS RIOUX SANGLADE ANTOINE PAPONNAUD DEVINNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 25 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société immobilière Basse Seine, venant aux droits de la société immobilière 3 F, dont le siège est ... au Havre 76087, par Me Z..., avocat ; la société immobilière Basse Seine demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures...

...SCP LEFEVRE-SAUDEMONT ; SCP LEFEVRE-SAUDEMONT ; SOCIETE D'AVOCATS LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Laurent X et Mme Christine Y, demeurant ... par Me Jean-Marc Saudemont, avocat, membre de la société d'avocats Lefevre-Saudemont-Lefevre ; M. Laurent X et Mme Christine Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900794 du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bois-Guillaume...

...SOCIETE D'AVOCATS LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; SCP LEFEVRE-SAUDEMONT ; SOCIETE D'AVOCATS LENGLET...Vu 1° la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Laurent X et Mme Christine , demeurant ..., par Me Jean-Marc Saudemont, avocat, membre de la société d'avocats Lefevre-Saudemont-Lefevre ; M. Laurent X et Mme Christine demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900794 du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de...

...CABINET D'AVOCATS JEAN-BENOIT JULIA ; CABINET D'AVOCATS JEAN-BENOIT JULIA ; CABINET D'AVOCATS JEAN...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 août 2001, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen tiré de l'absence de mention des voies et délais de recours est inopérant ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure litigieuse ; que ni le contrat de vente du stock conclu avec la société Bomatex, ni le moyen selon lequel l'arrêt...

...STE D'AVOCATS BURLETT PLENOT SUARES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2000 sous le n° 00MA00118 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, par la SCP BURLETT-PLENOT-SUARES, avocats à la Cour ; La COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande des établissements Alain Marine , la délibération en date du 15 janvier 1998 par laquelle le conseil municipal a autorisé la société le YACHT CLUB INTERNATIONAL à confier à la société Le...

...SOCIETE D'AVOCATS MOLAS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX THERMALES, dont le siège est Parc des Bains à Lons-le-Saunier Jura, par la SELARL Molas et associés, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX THERMALES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 776 211 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité entachant les arrêtés par lesquels le préfet...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00054 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE ENTREPRISE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d°annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 23 888 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE ENTREPRISE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice 1991-1992...