Recherche de avec pour avocat DS AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 812

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Albrecht, de la société d'avocats FIDAL ; M. X demande à la Cour de décider, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il sera sursis à l'exécution de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616202/1 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment perçues assorties des...

...SELARL D'AVOCATS ARNAUD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2002, présentée pour l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT DENIS DE LA REUNION, dont le siège est ... BP 55 Saint Denis 97400, par la selarl d'avocats Arnaud et associés ; L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement des frais de remise en état des lieux et de protection de la berge droite de la ravine Laverdure ; 2° de...

...CABINET D'AVOCATS BRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2002, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par la SCP Etcheverry et Caliot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération n°108 du 28 mars 1997 par laquelle le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a fixé le régime indemnitaire du personnel départemental et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 1998 par lequel le président du conseil général a fixé le montant...

...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel Tribunal administratif de Pau n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar soit condamné à réparer le préjudice subi du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar de la promouvoir au...

...CABINET D'AVOCATS H et J...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Jander, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002668 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le préfet de la Somme lui a interdit à titre définitif de participer à quelque titre que ce soit à l'organisation, la direction ou l'encadrement des institutions ou organismes régis par le décret n°60-94 du 29 janvier 1960 modifié ainsi que des groupements de jeunesse régis par...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2002, présentée par la SA LA TRUFFE NOIRE dont le siège est ... ; la SA LA TRUFFE NOIRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant de lui accorder la majoration de l'aide à la réduction de la durée du travail et à l'octroi de cette majoration ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00249 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2006, présentée pour M. et Mme Christian X demeurant ..., par Mes Anne-Sophie Brunel et Philippe Delpon cabinet d'avocats Fidal ; M. et Mme X demandent à la Cour d'ordonner la suspension des rôles afférents au complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; Ils soutiennent que la notification de redressement est entachée d'irrégularité pour avoir été expédiée à leur ancienne adresse alors que la nouvelle adresse...

...ASSOCIATION D'AVOCATS SULTAN-COLLIN-BARRET-BOIZARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée pour M. Guy X, Par Me COLLIN ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 01-575 en date du 28 mai 2002, par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation du département du Haut-Rhin à lui verser la somme de 7622,45 euros en réparation du préjudice de carrière subi ; 2 d'annuler le refus du président du conseil général du Haut-Rhin de réparer son entier préjudice financier ; 3 de lui verser la somme de 650...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, complétée par mémoire enregistré le 4 avril 2003, présentée pour Mme Patricia X, élisant domicile ..., par la SCP ACG et associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01465 en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2000 par laquelle l'Etablissement public de santé du département de la Marne a refusé de l'indemniser du fait de la nomination de Mme Y sur le poste d'infirmière...